ou parties d'articles du décret n° 85-844 du 8 août 1989 portant statut du personnel de la SEITA suivants : article 3, articles 12, 13 et 14, 15, 16, 17, 18, 21 à 32, 36, 37, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49

26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982, ensemble les articles L. 212-5 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que selon l'article L. 215-5 du Code du travail, les heures supplémentaires

.., épouse A..., a constaté l'extinction de l'action publique par prescription ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Daniel CZ..., 211°/ de Mme Mireille CX..., demeurant ensemble 27, square de Port Bou, 95380 Louvres, 212°/ de Mme Françoise CY..., demeurant 15, square de Prades, 95380 Louvres, 213°/ de M.

Par acte de commissaire de Justice du 26 mars 2026, [D] [P] a fait assigner [X] [I] devant ce Tribunal à l'audience du 17 avril 2026, afin d'obtenir, au visa des articles L 217-1 et suivants du code de

1382 du Code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 12 213 054, 43 francs

215 du traité relatif à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise aux communautés européennes : "L'article 48 du traité C.E.E. n'est applicable, en ce qui concerne la libre circulation

Monsieur Didier ZZ..., né en 1958, a été embauché par la société KLARIUS, le 21 novembre 1977, en qualité de Préparateur-outilleur.

Aux termes de l'article R. 213-48-14 du même, applicable au présent litige : " () / II.

En premier lieu, il résulte de l'instruction que la SCI Ulysse, qui est propriétaire des parcelles AC n° 203, 204, 213 à 217 sur le territoire de la commune de Courseulles-sur-Mer, a été en pourparlers

Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : 6. M.

Aux termes de l’article R. 213-48-25 dudit code : « I. – Pour la détermination de la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique mentionnée à l’article L. 213-10-3, la déclaration indique, par

/83 du Parlement et du Conseil du 6 novembre 2003], vu l'article L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, vu les articles 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, vu les dispositions

Conformément à l'article L622-21 du code de commerce, la présente instance a été interrompue par le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société LMZ Courtage requérant ainsi

Selon l’article R. 213-48-7 de ce même code : « I. - En l’absence de dispositif agréé de suivi régulier des rejets ou de communication des résultats d’un tel dispositif, l’agence de l’eau détermine un

L. 213-11-3 du code de l'environnement ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 213-48-1 du code de l'environnement, dès lors que l'activité des locaux visés doit entraîner

6 ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Dragan X... et pris de la violation des articles

et de la détention avant l'expiration de la 72ème heure, lequel doit statuer dans un délai de 24 heures, à défaut de quoi la mesure est immédiatement levée (article R 211-39 du code de la santé publique