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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1971:0205DEC000451970
5 février 1971
5 février 1971
Compte tenu de la législation luxembourgeoise (article 215 du Code civil) qui stipule l'incapacité juridique de la femme mariée, l'époux de la requérante, le docteur A., a contresigné cette procuration
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100872
11 septembre 2013
11 septembre 2013
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X... de sa demande de contribution aux charges du mariage ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article 214 du Code civil, si les conventions matrimoniales
Source officielleChambre 2-4
659f94473328fa00087a2459
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Vu les articles 503, 582 et 586 du CPC, Vu les articles 215 alinéa 3 et 1415 du Code Civil, Concomitamment, CONFIRMER l'ordonnance rendue le 21 février 2023 par le Juge de la mise en état du TJ
Source officielle6ème Chambre A
651bafa8cbe2fc83182f8b90
2 octobre 2023
2 octobre 2023
L'article 215 du code civil dispose que les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie laquelle est constituée par un devoir de cohabitation matérielle et la volonté de vivre ensemble.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5bbd3db21cbdd8aceb
28 février 2008
28 février 2008
21-2 du Code Civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101117
1 décembre 2010
1 décembre 2010
700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président
Source officielleCour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f730
16 mai 2012
16 mai 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielle7ème chambre
DTA_2309399_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403072_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
D'autre part, la récente communauté de vie avec son époux doit, en application du premier alinéa de l'article 215 du code civil, être tenue pour établie à compter de la date de leur mariage le 18 février
Source officielle2ème chambre
DTA_2302872_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00571_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
En vertu du premier alinéa de l'article 215 du code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306794_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
pas utilement remise en cause par le préfet du Tarn qui n'apporte, alors que la charge de la preuve lui incombe sur ce point, aucun élément de nature à renverser la présomption légale résultant de l'article
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2304027_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
D a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100557
22 mai 2019
22 mai 2019
S... veuve D... n'est pas intervenue à l'acte et qu'elle n'a pas donné son consentement pourtant exigé par l'article 215, alinéa 3, du code civil ; qu'il y a lieu, en conséquence, d'annuler la donation
Source officielleChambre civile 1-2
67908990a212a19f662df5d6
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En application de l'article 215 du code civil, la résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord.
Source officielleCour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f78
4 novembre 2013
4 novembre 2013
son départ quasi immédiat du domicile conjugal, démontré qu'elle n'avait jamais eu l'intention de construire une famille et a manqué à l'obligation de communauté de vie fixée à l'article 215 du Code Civil
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401791_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101159
23 octobre 2013
23 octobre 2013
Y... a, sur le fondement de l'article 217 du code civil, demandé à signer seul l'acte de vente de l'immeuble constituant le domicile conjugal, dont la jouissance à titre onéreux avait été attribuée à l'épouse
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e122eb797effb0702ac
28 avril 2022
28 avril 2022
La communauté de vie est une obligation qui découle du mariage, prévue par l'article 215 du code civil et qui est constituée d'un élément matériel, le devoir de cohabitation et d'un devoir intentionnel
Source officielleCour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e448
30 juin 2011
30 juin 2011
786 du Code de Procédure Civile).
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