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173 393 résultats pour « article 217 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Cabinet 11

69d80f49cdc6046d47b0b93c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

257-2 du code civil ; DEBOUTE Monsieur [J] de sa demande sur le fondement de l'article 217 du code civil ; RENVOIE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage

Source officielle

Page 10 sur 8670

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CA

Cour d'Appel

6253ca31bd3db21cbdd8a500

Appel

20 décembre 2006

20 décembre 2006

Par assignation à jour fixe devant le Tribunal de Grande Instance de Valence, il a sollicité l'autorisation, sur le fondement de l'article 217 du Code Civil, de passer seul l'acte de cession du droit au

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-107953

Admin. suprême

2 décembre 2011

2 décembre 2011

217 du code de procédure pénale).

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01058

Cassation

21 octobre 2008

21 octobre 2008

que "le montant des droits doit être communiqué au débiteur selon des modalités appropriées dès qu'il a été pris en compte", ce qui suppose, conformément à l'article 217 du code des douanes communautaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01051

Cassation

21 octobre 2008

21 octobre 2008

, ce qui suppose, conformément à l'article 217 du code des douanes communautaire et comme l'a jugé la Cour de justice des Communautés européennes, une inscription du montant des droits par les autorités

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd86362

Appel

19 mars 2002

19 mars 2002

Vu les articles 177. 183. 186. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100156

Cassation

11 février 2015

11 février 2015

Y... à introduire, le 8 août 2001, une procédure sur le fondement de l'article 217 du code civil ; que l'arrêt ayant déclaré irrecevable l'appel formé par Mme X... à l'encontre du jugement du 25 octobre

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

Dimitras et Gilbertc/Grèce

ECLI:CE:ECHR:2014:1002JUD003683609

Admin. suprême

2 octobre 2014

2 octobre 2014

L’article   39 §§ 2 et 3 de cette loi a apporté des modifications aux articles   217 et 218 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62cfb211548bc59fcf4f0f64

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Le tribunal a dès lors considéré qu'en l'espèce, la prise en compte exigée par l'article 217 du code des douanes communautaire, avait été effectuée par le procès-verbal des douanes du 18 février 2011,

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-3151380-3507540

Admin. suprême

3 juin 2010

3 juin 2010

Dans ce cadre, ils eurent à prêter serment et furent invités pour ce faire, en vertu de l’article 218 du code de procédure pénale, à apposer la main droite sur l’Évangile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d2bd3db21cbdd894c8

Appel

19 octobre 2007

19 octobre 2007

Vu les articles 170. 171. 173. 174. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca07bd3db21cbdd89dc9

Appel

15 mars 2001

15 mars 2001

Vu les articles 177. 186. 194. 197. 198. 199. 200. 206. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-170920

Admin. suprême

18 janvier 2017

18 janvier 2017

  b)   Mesures individuelles   En vertu de l’article 217 du Code de procédure pénale, l’enquête préliminaire qui était close, aurait pu être rouverte notamment à la demande des participants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d2bd3db21cbdd894c9

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

191 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

République à Toulouse a requis l'ouverture d'une informationc/X des chefs de trafic d'influence

6253c875bd3db21cbdd85559

Appel

2 février 2001

2 février 2001

Vu les articles 171.173.174.2O6. 194.197. 198. 199. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd85878

Appel

10 mai 2001

10 mai 2001

Vu les articles 177. 183. 186. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c885bd3db21cbdd857d3

Appel

5 juin 2001

5 juin 2001

Vu les articles 99. 186. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863e6

Appel

3 septembre 2002

3 septembre 2002

Vu les articles 182. 183. 186. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2503651_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Il ressort d'informations publiques, librement accessibles aux parties sur le site de la Cour nationale du droit d'asile, que l'homosexualité est pénalisée en vertu d'une part, de l'article 217 du code

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460333.20230616

Admin. suprême

16 juin 2023

16 juin 2023

Selon les dispositions de l'article 217 du code des douanes alors en vigueur : " La francisation confère au navire le droit de porter le pavillon de la République française avec les avantages qui s'y attachent

Source officielle