3 de la Convention de Varsovie, et du Règlement (CE) du 9 octobre 1997 modifié par le Règlement (CE) du 13 mai 2002 ; en outre ils contestent la méthode de conversion en euros de la limite conventionnelle

Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée, conformément à l'article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.   2.

internationale applicable qu'il s'agisse de la convention de Varsovie ou de celle de Montréal et, en outre, à la détermination de la convention applicable, renvoyer les parties à mieux se pourvoir au

Elle invoque l’article 8 de la Convention qui l’article 8 dispose   : «   1.

Dès lors, la Cour conclut, à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention.

sol ; que grièvement blessé, il a saisi, le 14 mars 1991, le président du tribunal de grande instance d'Annecy, lequel a ordonné en référé une expertise médicale ainsi qu'une provision ; que les 21, 22

Monsieur [F] soutient que le litige est soumis à la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et à l'article L6421-4 du code des transports.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION 43.

En outre, selon l’article 6 du Protocole N° 11 à la Convention cette limitation détermine également la juridiction de la Cour.

S'agissant de SCANPARTNERS elle dit que l'article 33 de la Convention de Montréal ne s'applique pas; qu'en effet ce texte ne vise que l'action principale en responsabilité contre le transporteur aérien

Italie (n o 63543/00) 5 000 6 000 3 680   La Cour dit, à l’unanimité dans ces deux affaires, qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention

L'article 38 de la Convention de Montréal intitulé «'Transport intermodal'» stipule que «'1.

    Relying on either Article 3 of Protocol No. 1 of the Convention or Article 13 of the Convention, or both, the applicants in applications nos. 36503/11, 37614/11 and 41066/11 complain that

    The applicants also made accessory complaints under various Articles of the Convention. THE LAW 1.

6 § 1 of the Convention, have been established in respect of various Chambers of the Supreme Court: the Disciplinary Chamber (see Reczkowicz v.

Relying on Article 13 of the Convention, the applicant complains that she had no effective remedies in respect of the complaints raised under Articles   2 and 3 of the Convention.

Il affirme que le recours de l'article 160 du code de procédure civile n'est pas un recours efficace au sens de l'article 35 de la Convention.

la convention de Varsovie du 12 octobre 2009 ; qu'en ne se prononçant pas sur ce moyen la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE la règle de