En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L2325-43 du code du travail pris en compte pour déterminer la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise est identique au "montant global des salaires » au sens de l'article L 2323-86 du code

L. 411-11 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 411-11 du code du travail, devenu l'article L. 2132-3, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions

  23.

au locataire, sous les réserves prévues au premier alinéa de l'article L. 121-2 ; que M.

81, 151, 706-95-18, 230-38, 230-2, 201, 205, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable : " I. - 1.

221-6, alinéa 1, du Code pénal, articles L. 14, L. 15, L. 16, R. 5-1, 3, et R. 232-1 du Code de la route, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles R. 2323-1 et R. 2323-1-1 du code du travail, alors applicables, que pour l'ensemble des consultations mentionnées

1840 G ter par fausse d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article 1840 G ter, I, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 : 7.

121-1, 221-6 du Code pénal, R.11-1, R.232. 2 , R.5-1 , R.232-1 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable des faits qui lui étaient

été débattue, en chambre du conseil, le 12 Février 2026, après en avoir délibéré, a été rendu le 09 Avril 2026 publiquement et en premier ressort, le jugement réputé contradictoire conformément à l’article

L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un défaut de motivation en violation de l'article L. 211-2 du même code ; - elle méconnaît l'article L. 435

de conduire avec sursis, en excluant la mention de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

, avocat de la Caisse mutuelle fédérale du Crédit mutuel Nord-Europe,et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 243-59 du

Y... ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la

PERS 888 et 925, ensemble les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans

correctionnelle, en date du 8 avril 2015, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Mme U... du chef d'homicide involontaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23