Par acte du 21 septembre 2009, Monsieur Z... a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement des articles 233 et suivants du Code civil.

Par lettre date du 23 septembre 2014, reçue le 29 septembre 2014, monsieur Louis X..., gérant de l'entreprise X... a formé un recours.

COMMERCE à verser à Monsieur Jean-Philippe X... la somme de 150 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile - mis les dépens à la charge de Monsieur Jean-Philippe X... pour

ou de l'article 12 du code de procédure civile de la part du premier juge ; qu'il suit que les conditions cumulatives exigées par l'article 524 du code de procédure civile pour arrêter l'exécution provisoire

Y... le 3 décembre 2007 ; qu'en délaissant ce moyen péremptoire de nature à accueillir les demandes de Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en relevant

Monsieur Y... à paye à Madame X... la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil -de condamner Monsieur Y... à verser à Madame X... une prestation

CONNEX a de plus été condamnée à verser à chaque salarié la somme de 100, 00 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Le C. F. T. I.

700 du Code de procédure civile.

le jugement déféré, de débouter Mme X... de sa demande en divorce, de prononcer le divorce sur le fondement des dispositions de l'article 238 alinéa 2 du code civil et de dire n'y avoir lieu à prestation

Charles X... et de Mme Mireille Y... en application des dispositions des anciens articles 233 à 236 du Code civil, condamné M.

450 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

A l'audience, Bénédicte LECHARNY a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Il conclut en sollicitant la somme de 3. 000 Euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[E] [P] demande sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, des articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances et des articles 1343-2 et 1344 du code civil au tribunal de : “- Dire et juger Monsieur

Par acte du 15 décembre 2008, Madame X... a fait assigner son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.

La SCI [Adresse 1] [X] demande alors au tribunal de : Vu les dispositions des articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L.237-12 et L721-3 du Code de commerce

Jean Eric exerçant à l'enseigne EBM ... 97400 ST DENIS CLOTURE LE : 27 septembre 2007 DÉBATS : En application des dispositions de l'article 785 du nouveau code de procédure civile, l'affaire

[X] ont également demandé, au visa des articles 117 du code de procédure civile, 1844-8 du code civil et 237-2 du code de commerce : de constater que la société Logiscomfort LTD est dépourvue d'existence

786 du Code de Procédure Civile).