" (pièce n° 24- 4) ; que M.

est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 juin 1998, où étaient présents : M.

" (pièce n° 24- 4) ; que M.

Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 30 septembre 2004 : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

motif qu'il n'y aurait eu qu'un changement de dénomination sociale entre elles ; que les exposants ont soutenu dans leurs conclusions que cette affirmation était indéfendable dès lors que l'extrait K bis

2 ) Mme Renée Y..., épouse Z..., demeurant Villa Musette, 5, rue Saint Barthélémy à Juan-les-Pins (Alpes-Maritimes), 3 ) la société à responsabilité limitée Blanchisserie industrielle provençale BIP

22 et 24 de la loi du 31 décembre 1971, ensemble les articles 16, 180 et 194 du décret du 27 novembre 1991 et 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

14 de l'accord-cadre susvisé dispose que, conformément à l'article L. 212-1 bis du Code du travail alors en vigueur, la durée du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires au plus à compter du 1er janvier

autorisation ou licence de transport valable, à une amende de 2 000 francs ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

L. 212-1 bis du Code du travail, M.

58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 24, alinéas 1er et 6, 50 de la loi du 29 juillet 1881, 575, 591, 593

#Fonction publique – Fonctionnaires – Harcèlement moral – Article 12 bis du statut – Demande d’assistance – Article 24 du statut – Rejet de la demande – Faits nouveaux et substantiels pouvant justifier

695-24 du code de procédure pénale par fausse application, 593 du même code, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe non bis in idem, violation des droits de la défense ; "

L’affaire a été enregistrée sous le n° RG 24/1534.

28, 351, 356, 369-1, 377 bis, 382-2, 395, 396, 404 à 407, 412, 435 du Code des douanes, 5-2 du règlement CEE n° 1697/79 du conseil du 24 juillet 1979, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

conventionnelle de licenciement et que, dès lors, la cour d'appel a violé les articles 17 bis de la convention collective, 7 de son annexe, et les articles 7, 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile

analytique aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Bios analytique et la condamne à payer à l'URSSAF de Midi-Pyrénées

L. 47 et L. 80 D du Livre des procédures fiscales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, du principe des droits de la défense, défaut de motif et manque de base légale ; "le moyen fait