[C] les arriérés de rémunération garantie depuis le 15 juin 2018, la cour d'appel a violé les articles R. 344-6, R. 243-7, R. 243-4, R. 243-11, R. 243-12 et R. 243-13 du code de l'action sociale et des

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6, L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 246-2 du code de commerce,

est régulière ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L.242-1 et L.243-7 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que le juge ne peut refuser de juger sous prétexte du silence

242 et 245 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond sur la valeur et la portée des éléments de preuve dont ils

articles L. 242-1 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil ; 6°) ALORS QUE le fait pour l'employeur d'exclure des salariés en raison de leur âge du bénéfice

l'article 242 du Code civil ; 2 / qu'en examinant le grief d'adultère invoqué par M.

l'article 242 du Code civil ; et alors, enfin, en tout cas, qu'en se bornant à déclarer que le mari s'employait à minimiser la gravité des faits établis contre lui, au regard de l'instance en divorce

référence à l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'il vise uniquement les "éléments du salaire" et non, comme l'article L.242-1 précité, toutes les sommes versées à l'occasion du travail

X... en application de l'article 237 du Code civil, rejeté l'exception tirée par son épouse des dispositions de l'article 240 du même Code, alors, selon le moyen, d'une part, que, pour apprécier si le

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'ils soutenaient également dans les mêmes écritures qu'à la date du 11 mars 1986, date de souscription de la police, les travaux litigieux

242 du Code civil, de dénaturation d'attestations et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation

les articles 242 et 245 du Code civil ; 3 / qu'en tout état de cause, le motif invoqué à l'appui d'une requête en divorce peut différer du motif finalement invoqué à l'appui de la demande principale

les articles 480 et 481 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que les demandes respectives visées par l'article 245, alinéa 2, du Code civil entraînent, lorsqu'elles sont accueillies

l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

T... avait pourtant droit à une telle indemnité, la cour d'appel a violé les articles L. 2422-4 et L. 2421-8 du code du travail ; 5°/ que, subsidiairement, l'indemnité pour violation du statut protecteur

242 du Code civil ; Sur le second moyen : Attendu que M.

les articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 9.

particuliers encourus par les salariés mis à disposition d'utilisateurs par les entreprises de travail temporaire, les articles L. 241-5-1 et R. 242-6-1 du même code prévoient une répartition du coût