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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137266bcd580146774256b1
22 novembre 1995
22 novembre 1995
R. recevable dans son action sur le fondement de l'article 242 du Code civil l'en a débouté ; d'où il suit que Mme R. qui s'opposait à la demande de divorce ayant obtenu satisfaction, est irrecevable
Source officielleCour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5ac
16 mars 2012
16 mars 2012
Par jugement en date du 16 décembre 2010, le juge aux affaires familiales a débouté les parties de leurs demandes en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil et a débouté M.
Source officielleciv2
60794cd89ba5988459c47482
23 septembre 1999
23 septembre 1999
Sur le deuxième moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que l'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité destituant de
Source officielleciv1
6137246fcd5801467741575f
11 janvier 2005
11 janvier 2005
Z... et reconnu par celui-ci ; qu'en énonçant, pour écarter cet argument, que seule devait être examinée l'attitude des époux avant la rupture intervenue en 1995, la cour d'appel a violé l'article 242
Source officielleciv2
61372400cd58014677410f89
22 mai 2003
22 mai 2003
X..., la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision au regard de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.
Source officielleciv2
61372353cd580146774084f3
24 juin 1999
24 juin 1999
D..., sans chercher à analyser la portée de faits décrits dans les attestations qui lui étaient soumises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 242 du Code civil et
Source officielleciv2
60794c949ba5988459c46205
29 avril 1994
29 avril 1994
unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 novembre 1991) d'avoir prononcé le divorce des époux X..... aux torts de la femme, alors que, selon le moyen, il résulte de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101139
12 novembre 2009
12 novembre 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du code civil, dans sa rédaction de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, ensemble
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100731
24 juin 2015
24 juin 2015
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé sur le fondement de l'article 242 du code civil, le divorce entre M.
Source officielleciv2
613723e5cd5801467740f950
24 octobre 2002
24 octobre 2002
242 et 1315 du Code civil et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 242 et 1315 du Code civil et 455 du
Source officielleciv2
60794b4d9ba5988459c42a3e
21 avril 1982
21 avril 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 242 ET 245, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE DIVORCE NE PEUT ETRE DEMANDE PAR UN EPOUX
Source officielleciv2
Donne défautc/M. Y
60794cc59ba5988459c46c9d
4 décembre 1996
4 décembre 1996
. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre lorsque ces faits constituent une violation
Source officielleciv1
60794d559ba5988459c487d6
11 janvier 2005
11 janvier 2005
constitutif d'une violation grave et répétée des devoirs et obligations du mariage, sans constater que les faits invoqués auraient rendu intolérable le maintien du lien conjugal, et sans faire référence à l'article
Source officielleciv2
613723c1cd5801467740dc1c
24 janvier 2002
24 janvier 2002
non fondé de manque de base légale au regard de l'article 242 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, par motifs
Source officielleciv2
6137231acd5801467740578d
10 décembre 1998
10 décembre 1998
242 du Code civil, 16 du nouveau Code de procédure civile, et de manque de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation
Source officielleciv2
é sa demande en divorce forméec/M. Y
6137236dcd580146774099c7
15 juin 2000
15 juin 2000
Y... sur le fondement de l'article 242 du Code civil, alors, selon le moyen, que ni la séparation de fait ni l'introduction d'une procédure de divorce ne confèrent aux époux, encore dans les liens du mariage
Source officielleciv2
613722cfcd58014677401c06
12 mars 1997
12 mars 1997
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert de moyens non fondés de défaut de base légale au regard de l'article
Source officielleciv2
6137236dcd58014677409a18
18 mai 2000
18 mai 2000
et griefs des parties, il n'en est pas moins tenu de rechercher si les conditions requises par l'article 242 du Code civil sont réunies et à qui incombaient les torts du divorce, la demande d'application
Source officielleciv2
6137237bcd5801467740a584
13 juillet 2000
13 juillet 2000
que reproduits en annexe : Attendu que Mme X..., épouse Y..., fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 28 octobre 1998) de l'avoir déboutée de sa demande en divorce sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a3b
16 novembre 2015
16 novembre 2015
X...de sa demande en divorce fondée sur l'article 242 du code civil (divorce pour faute) en relevant que les attestations invoquées au soutien de cette dernière n'étaient pas à son dossier. M.
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