Par déclaration du 24 octobre 2023, l'assurée a interjeté appel et les parties ont été convoquées à l'audience du 5 décembre 2024.

délai de trois ans à compter de la date de la naissance de la dette douanière ; que ce délai est suspendu à partir du moment où est introduit un recours au sens de l'article 243 et pendant la durée de

jugement pour «   voies de fait et mauvais traitements   » mais rendit en revanche un non-lieu quant au chef d’inculpation «   d’extorsion d’aveux sous la torture   » réprimé par l’article

Dans ce cas, le tribunal peut confirmer la décision de non-lieu, la modifier ou l’annuler et retourner le dossier au procureur avec des instructions concernant l’application de la loi (article 243, alinéas

le procureur de la République d’Istanbul renvoya sept policiers devant la cour d’assises d’Istanbul et requit leur condamnation pour actes de torture commis en vue d’obtenir des aveux, au sens de l’article

Il requit leur condamnation pour actes de torture commis en vue d’obtenir des aveux, au sens de l’article 243 du code pénal. Les requérants se constituèrent partie intervenante dans cette procédure.

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. A la suite du déport de M.   R.

Aux termes de l'article 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette

700 du code de procédure civile, - condamner la SA Société Générale à payer à Maître [W] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 modifié par l'article 243 de la

l'expert; que si le technicien commis peut, en vertu de l'article 243 du même Code, demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, c'est au juge qu'il appartient, en cas de difficulté

; 46, paragraph 1, of the Convention to abide by the judgment;   Having examined the information provided by the government in accordance with the Committee's Rules for the application of Article

Il requit l’application de l’article 146 § 1 du code pénal, donc la condamnation des requérants à la peine capitale.

En février 1996, le procureur mit le commissaire İ.D. et le policier M.Y. en accusation pour infraction à l’article 243 du code pénal, réprimant «   tout acte d’extorsion d’aveux sous la torture par

    Le 16 mai 1997, le procureur de la République d'Istanbul inculpa sept policiers pour torture et mauvais traitements et requit leur condamnation en vertu de l'article 243 § 1 du code pénal

    Par un jugement du 15 mai 1984, les accusés furent condamnés chacun à trois ans et quatre mois d'emprisonnement en vertu des articles 243 et 452 § 2 du code pénal. 23.

de la Guadeloupe a rendu cette délibération illégale ; par ailleurs, cette délibération est devenue sans objet ; - le refus d’abroger la délibération en date du 24 mars 2016 méconnait l’article L. 243

Article 243 § 8 provided that that when a court deemed it necessary to hear an anonymous witness, the witness was heard in the absence of the participants in the proceeding on the basis of the questions

131 alinéa 5 du 13 juillet 1967 était abrogé par l'article 238 alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985 applicable, selon son article 243, à compter du 1er janvier 1986 ; que la loi nouvelle ne contient

    Ressaisi de l’affaire, le procureur de la République d'Istanbul engagea, sur la base de l’article 243 du code pénal, une action pénale devant la cour d'assises d'Istanbul contre les deux