civile, vu l’article 1792-6 du Code civil, - déclarer irrecevables pour cause de forclusion toutes demandes présentées par la société ADOMA sur le fondement de l’article 1792-6 du Code civil, vu les articles

[N] à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

européenne des droits de l'homme, L. 242-6 2°, L. 244-1 et L. 820-7 du code de commerce, 103, 213, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance

426-3 du Code des douanes et réprimé par l’article 414 du même code.

450 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions (n° 5) notifiées le 18 novembre 2025, la société anonyme GAN Assurances, visant les articles 555, 146, 334 du code de procédure civile, 1101, 1103, 1104 et 1240 du code civil,

Elle invoque l'article L. 242-6, 4° du Code de commerce, rendu applicable aux SAS par l'article L. 244-1 du même code.

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [F] aux entiers dépens de la présente procédure.

Code civil de 1994 33.

du code civil combiné, d’une part, avec les articles 2 § 1 (protection de la valeur de la personne humaine) et 7 § 2 (interdiction de la torture et de sévices corporels) de la Constitution, 7 (interdiction

    L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit   : Article 105 «   L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions de ses

de préavis permise par l'article L.1226-14 du code du travail » ; ALORS QUE les indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du Code du travail sont calculées sur la base du salaire moyen

805 du code de procédure civile).

de partie civile, qui ne peut être entendue comme témoin par le juge d'instruction qu'après notification des droits reconnus aux personnes mises en examen par les articles 114, 115 et 120 du Code de procédure

    Aux termes de l’article 314 § 2 du code de procédure pénale, toute personne qui a passé une période en détention provisoire ayant, par la suite, été reconnue comme étant illégale (à savoir

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

700 du code de procédure civile.

     Le Code civil italien (C.C.) réglemente dans ses articles 957 à 976 l'emphytéose.