des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 23 et 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée par la loi n° 1027 du 24 août 1993, 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant

Z..., et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 3 et 5 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants ; 2°/ que

par kilogramme et en ignorant ces dispositions dont la compagnie réclamait l'application pour se déterminer au regard de la limitation de responsabilité de 250 francs par kilogramme prévue par l'article

montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture et lorsqu'il s'agit de créances en monnaie étrangère, la conversion en francs français a lieu selon le cours du change à la date du jugement d'ouverture

la mise à disposition du brevet en contrepartie des commissions ; qu'à cet égard, l'arrêt est dépourvu de base légale au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / que s'agissant du

13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980, le risque grave prévu par ce texte pouvant résulter du seul nouveau changement dans les conditions actuelles de vie de l'enfant ; 2 / de l'article

Les impôts qui font l'objet de la présente convention sont les suivants : ... b) Pour la France : i) l'impôt sur le revenu des personnes physiques " ; qu'aux termes de l'article 22 de la même convention

France, dont les sièges respectifs sont ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre), au profit : 1 / de la société anonyme Baselli motor

Convention fiscale franco-britannique des 22 mai 1968 et 12 juin 1986 ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder aux visites et saisies prévues par l'article

conventionnel de 12, 5 % l'an à compter du 8 octobre 1991 et celle de 600 859, 44 francs avec les intérêts au taux conventionnel de 12 % l'an à compter de cette même date, alors, selon le moyen, que la

de l'article 1590 du Code civil pour leur permettre de se libérer de leur engagement", la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1590 du Code civil et, par refus d'application, l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de banque occidentale (SDBO), dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 332-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

dommage, soit témérairement et avec conscience qu'un dommage en résultera probablement, les limitations de responsabilité prévues à l'article 22 de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1969 ne s'appliquent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sica Pépinières viticoles de France, dont le siège est ..., en cassation

, la convention franco-tunisienne prévoit en son article 3 : 1.

108 de la loi du 25 janvier 1985 a lieu lorsque "ceux qui ont traité avec le débiteur ont eu connaissance de la cessation des paiements" ; que, suivant l'article 3, alinéa 1er, de la même loi, il y a