L. 13-16 du Code de l'expropriation étaient réunies, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et partant, violé l'article précité ; Mais attendu, qu'ayant

Lahcen X..., demeurant ... (19e), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit : 18/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris

C..., D... et B..., celui-ci pour ses souscriptions des 26 août 1988 et 13 mai 1989, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes en annulation pour violation des règles relatives au démarchage, de

L. 211-9, L. 211-13, R. 211-31, R. 211-32 du Code des assurances, 1153-1 et 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué

émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions de la loi du 10 mars 1927, de la Convention européenne d'extradition du 13

Marcel, 1) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 26 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viols et agressions sexuelles

pénale, 1741 du Code général des impôts, L. 228 et L. 229 du Livre des procédures fiscales ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 59 et 60 du Code pénal, 1741 et 1742

2013 à 13 heures.

l'arrêt encourt la censure pour violation de l'article R. 211-26 du Code de l'urbanisme, en ce qu'il a assimilé la procédure de préemption à une cession librement consentie ; alors que l'article susvisé

[J] et [G] [F] dans le cadre de la donation-partage du 26 décembre 1981, sur lesquelles les premiers juges n'avaient pas statué, la cour d'appel a derechef violé les articles 4 et 480 du code de procédure

avril 2026 ; - Vu l'appel interjeté le 13 avril 2026, à 11h22, par M.

Le 26 novembre 2019, à 13 heures 30, est intervenu, en l'absence de l'avocat choisi par M. R..., le débat contradictoire différé, au terme duquel l'intéressé a été placé en détention provisoire. 5.

un ensemble homogène, les conditions de desserte exigées par l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation pour qu'un terrain puisse recevoir la qualification de terrain à bâtir doivent être appréciées

Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1991 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de la société anonyme Castel et Fromaget, dont le siège est ...

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 695-13 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, manque de base légale et défaut de motifs ; "

L. 160-1, L. 421-1, L. 441-2, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 1351 du Code civil, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en

décembre 1996 ne contiennent aucune disposition relative aux conditions d'exonération des charges patronales applicable en vertu de l'article L. 322-13 du Code du travail mais se contentent de délimiter

les moyens réunis du mémoire en demande, commun aux deux pourvois, tels qu'annexés au présent arrêt : Attendu que pour les motifs exposés aux moyens annexés et qui sont pris de la violation des articles