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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8e9f0
15 décembre 2011
15 décembre 2011
montant de 85 000 €, - déclarer que Mme Paulette X... pourra en application de l'article 264 du code civil conserver l'usage du nom patronymique de son époux, Subsidiairement : - déclarer que M.
Source officielle3ème Ch.section D
69bcd6c2cdc6046d47491389
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1 359 et suivants du Code de procédure civile ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du Code civil ; Fixe à la somme de VINGT TROIS
Source officielleCabinet JAF nø4
6a0e2430cdc6046d475c665e
20 mai 2026
20 mai 2026
266 du code civil ; CONDAMNE Madame [E] [O] à payer à Monsieur [I] [A] la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ; RAPPELLE qu’à la suite
Source officielleChambre de la famille
699f610ecdc6046d47bb88a9
9 janvier 2026
9 janvier 2026
partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 1er novembre 2023 ; CONSTATE qu’en application des dispositions de l'article
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8539a603a692910cd2e
9 janvier 2024
9 janvier 2024
ainsi qu'en marge des actes de naissance respectifs de chacun d'eux, Dire et juger que chacun des époux reprendra l'usage de son nom patronymique à l'issue de la procédure de divorce, conformément à l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110191
13 mai 2020
13 mai 2020
.. ne justifie d'aucun motif légitime lui permettant de conserver l'usage du nom de son époux à l'issue du mariage ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DU PREMIER JUGE Qu'en droit, il convient de rappeler que l'article
Source officielleChambre 2 Cabinet 3
67f045e502fc178212f85e9e
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.
Source officielleCH3 divorces-contentieux
6780502f9c3ba90f51dca025
9 janvier 2025
9 janvier 2025
envers son conjoint pendant l’union, DIT que la date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre époux est fixée à la date de la demande en divorce, RAPPELLE qu’en application de l’article
Source officielleCH3 divorces-contentieux
6866fa51d33109fd079b8cd0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union, FIXE la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial à la date du 18 novembre 2022, RAPPELLE qu’en application de l’article
Source officielleCH3 divorces-contentieux
6866fa54d33109fd079b8d07
3 juillet 2025
3 juillet 2025
, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, susceptible d’appel, PRONONCE sur le fondement des articles
Source officielleciv2
61372121cd580146773f134d
7 février 1990
7 février 1990
autorisée à conserver l'usage du nom de son mari, l'arrêt a souverainement estimé que les arguments de Mme C. étaient insuffisants pour justifier de l'existence d'un intérêt particulier au sens de l'article
Source officielleCh. 3 Cab. 3
6786de54df5b5c7d10cabd1b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
PAR CES MOTIFS, Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Vu les articles
Source officielleCabinet D
678750b2892c83ef59be59eb
9 janvier 2025
9 janvier 2025
contradictoire ; Prononcé par mise à disposition, non publiquement, de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCabinet D
634a4f53acdcd6adff75a9dc
13 octobre 2022
13 octobre 2022
SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleciv1
613724cbcd580146774186ca
19 septembre 2007
19 septembre 2007
nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en rejetant la demande de Mme Y... en se plaçant uniquement sur le terrain des récompenses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielle2ème Ch. Cab B
69d96701cdc6046d47d05313
9 avril 2026
9 avril 2026
Fixer la date des effets du divorce au 1er septembre 2024, en application des dispositions de l’article 262-1 du Code Civil.
Source officielleCh1.2 JAF
68e976bb3ea43407b912aee9
7 octobre 2025
7 octobre 2025
leur proposition de règlements de leurs intérêts patrimoniaux ; RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; CONSTATE qu'en application des dispositions de l'article
Source officielleCh1.2 JAF
6883f34e2a8fb67db7b49200
8 juillet 2025
8 juillet 2025
N'Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial ; RENVOIE les parties à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; CONSTATE qu'en application des dispositions de l'article
Source officielle2ème Ch Civile Cab 4
678197236d34da2cbdcdfe6e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de naissance des parties : * Madame [M] [F] née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 10] (KOSOVO) * Monsieur [U] [C] né le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 12] ; RAPPELLE que conformément à l’article
Source officielle2ème Ch Civile Cab 1
67f43d134e0040aa37364b22
7 avril 2025
7 avril 2025
de naissance des parties : * Monsieur [L] [E] [V], né le [Date naissance 5] 1957 à [Localité 11] *Madame [B] [K] [I], née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 8]; RAPPELLE que, conformément à l’article
Source officiellePage 10 sur 4758