260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; que selon les dispositions de l’article 262 du même code, le jugement de

233 et 234 du code civil ; Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu

entre époux ou un projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article 255 10° du code civil.

CONSTATER la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre en application de l’article 265 du Code Civil.

260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; que selon les dispositions de l’article 262 du même code, le jugement de

233, 234, 237, 252, 262-1, 264, 265, 270 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 515, 700, 1123, 1123-1 et 1125 du Code de procédure civile, DIT que le juge français est compétent

, quant à la répartition des biens; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l'irrecevabilité prévue par l'article 257-2 du code civil doit être

faire usage du nom de son époux, -dire que les avantages matrimoniaux seront révoqués dans les conditions de l’article 265 du code civil, -fixer la date des effets patrimoniaux du divorce à la date de

Sur la révocation des avantages matrimoniaux En application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet

Sur la révocation des avantages matrimoniaux En application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

Sur la révocation des avantages matrimoniaux En droit, l'article 265 du Code civil dispose que : “Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et

de [Localité 12] Aux torts exclusifs de l'époux sur le fondement de l'article 242 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de

262-1 du code civil - Constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre - Désigner un notaire à fins de procéder à la liquidation du régime matrimonial - Débouter

que les époux devront procéder à la liquidation de leur régime matrimonial -de juger qu'en application de l'article 265 du code civil la décision à intervenir portera révocation de plein droit des avantages

Les parties s’accordent sur l’ensemble des conséquences du divorce à savoir : La fixation des effets du divorce au 31 décembre 2010, sur le fondement de l’article 262-1 du code civil ;L’absence de demande

matrimoniaux Attendu qu’aux termes de l’article 265 du code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents

Sur le nom des époux En vertu de l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

233 et 234 du code civil ; SUR LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE Sur la date des effets du divorce : Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout

existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prend force de chose jugée ; RAPPELLE qu’en dehors des conditions posées par l’article 267 du code civil, non réunies

Sur la liquidation du régime matrimonial Conformément aux dispositions de l’article 267 du code civil dans sa version applicable aux demandes introductives d’instance formulées après le 1er janvier 2016