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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
5fda7214eb1544bb9fdddf92
2 juillet 2019
2 juillet 2019
, de confirmer le jugement et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; SUR QUOI : Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
65166d08788aac83189e9f80
5 septembre 2023
5 septembre 2023
28 du code civil et condamner Mme [J] [F] aux entiers dépens ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 25 mai 2023; MOTIFS : Sur l'article 1043 du code de procédure civile Il est justifié
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14cacb8fa004f57da2f4
4 avril 2023
4 avril 2023
Il convient donc de confirmer le jugement entrepris qui a constaté l'extranéité de Mme [U] [E] et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163bf1e3aeb4b683cf412ea
6 mai 2010
6 mai 2010
1043 du code de procédure civile a été délivré, - confirmer le jugement de première instance, - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6032c20164f086384cf82ff2
28 novembre 2017
28 novembre 2017
d'ordonner au service de l'état civil de Nantes de procéder à la transcription des actes d'état civil de Mme [J] [J], d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, de condamner le Trésor
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67061e52fde28ee4207112b7
8 octobre 2024
8 octobre 2024
et statuant à nouveau, dire et juger que Mme [S] [O], née le 25 juin 1984 à [Localité 1] (Algérie) est française, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et statuer quant aux dépens
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67061e52fde28ee4207112b9
8 octobre 2024
8 octobre 2024
et statuant à nouveau, dire et juger que Mme [M] [I], née le 10 juin 1979 à [Localité 1] (Algérie) est française, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et statuer quant aux dépens
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67061e52fde28ee4207112bb
8 octobre 2024
8 octobre 2024
et statuant à nouveau, juger que Mme [E] [J], née le 16 mai 1982 à [Localité 5] (Algérie) est française, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et statuer quant aux dépens ; Vu
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63465959c024d1adffef75fe
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[I] [S] qui demande à la cour d'infirmer le jugement, de dire qu'il est de nationalité française, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner le Trésor public aux dépens
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
670f58494ad0d5ee7d7e5c5e
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[U] [N], à titre subsidiaire, de confirmer le jugement, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6284908a498a54057d102f34
17 mai 2022
17 mai 2022
[U] [J], né le 03 juillet 1987 à [Localité 5], [Localité 8] (Mauritanie), n'est pas français, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamné aux dépens ; Vu la déclaration
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55de76c5d9057df801c1
10 mai 2022
10 mai 2022
française, de la débouter de l'ensemble de ses demandes et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et statuer ce que de droit sur les dépens ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6358cdc6c40aa805a7864c95
25 octobre 2022
25 octobre 2022
à l'article 28 du code civil, de condamner le Trésor public aux dépens et au paiement d'une somme de 3 000 euros à son bénéfice en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
66fce3ee8d6ea26f688da837
1 octobre 2024
1 octobre 2024
[J] [G], né le 27 novembre 1950 à Oudja (Maroc), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603246bd14c1087cc6dd4672
13 mars 2018
13 mars 2018
celle-ci demande à la cour d'infirmer la décision entreprise, de dire qu'elle est de nationalité française, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et de condamner le ministère public
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
642d14cccb8fa004f57da2fc
4 avril 2023
4 avril 2023
Invoquant l'article 18 du code civil, M.
Source officielleChambre 1 cab 01 A
65d79cead110777d500803c2
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[Localité 6] (ALGÉRIE) n’est pas de nationalité française, - ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil.
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162cc37fea1086acdbe41f6
3 mai 2012
3 mai 2012
, née le [Date naissance 3] 1939 à [Localité 6] en Tunisie est française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du Code civil et laissé les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'arrêt rendu
Source officielle1/2/2 nationalité B
69788a97cdc6046d47d97875
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
633d1ffb62f5393e2eb44a21
4 octobre 2022
4 octobre 2022
[L] [N] est français en vertu des dispositions de l'article 18 du code civil comme né d'un père français, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et laissé à chaque partie la charge des
Source officiellePage 10 sur 14894