Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
603588bbabec5eada4ac9150
5 avril 2016
5 avril 2016
450 du code de procédure civile
Source officielle1/2/2 nationalité B
69788a97cdc6046d47d97875
8 janvier 2026
8 janvier 2026
(Loi N°2001-052 du 19 juillet 2001), de : - dire qu’elle est de nationalité française , - ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil , - condamner le Ministère Public aux dépens, Décision
Source officielleCour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8acd0
6 décembre 2007
6 décembre 2007
' établit pas sa qualité de français ; que le jugement qui a constaté son extranéité mérite confirmation Par ces motifs Confirme le jugement entrepris, Ordonne la mention prévue par l' article
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fd9e0164b2cad1f4bb0752c
12 novembre 2019
12 novembre 2019
le jugement, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner l'appelant aux dépens ; SUR CE, Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article
Source officielle6ème Chambre A
6965e9f2cdc6046d471b9e5e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
le 15 octobre 1991 à [Localité 5] (Algérie), n'est pas française ; - ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; - condamné Mme [C] aux dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd1bd3db21cbdd8e606
5 septembre 2011
5 septembre 2011
28 du Code civil -condamné François A... et Mercedina B... aux dépens ; Vu l'appel interjeté de la décision susvisée par François A... et Mercedina B... suivant déclaration du 28 mai 2009 ; Vu leurs
Source officielle6e Chambre D
6032df8d69048d53beb67dea
15 novembre 2017
15 novembre 2017
28 du code civil, 'condamné le Trésor public aux dépens, 'débouté Monsieur [M] [E] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6549e304bc1a528318e09708
6 novembre 2023
6 novembre 2023
28 du code civil, - condamné Madame [J] [X] épouse [F] aux dépens.
Source officielleChambre 2-2
63c79ad7da31367c908eb482
17 janvier 2023
17 janvier 2023
, - dit que Mme [L] est française, - débouté Mme [L] du surplus de ses demandes, - ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, - condamné le ministère public aux dépens.
Source officielleChambre 2-2
66162bd299851e0008f1e482
9 avril 2024
9 avril 2024
28 du code civil, - condamner l'Etat représenté par le ministère public à verser à Mme [B] la somme de 1.800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - mettre les dépens à la charge
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61627b4f92e3db741f857022
27 janvier 2014
27 janvier 2014
[P] [G], ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamné [P] [G] aux dépens.
Source officielleChambre 2-2
64364c7229c3df04f589a383
11 avril 2023
11 avril 2023
28 du code civil, Condamné Monsieur [O] [H] aux dépens.
Source officielle1ère Chambre
6549e303bc1a528318e09706
6 novembre 2023
6 novembre 2023
8 juillet 2019, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et de condamner le Trésor public à payer à Maître Bach-Wassermann la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
69fad018cdc6046d47bf6b4a
5 mai 2026
5 mai 2026
[O] [H] [V], né le 29 mars 1980 à [Localité 1] (Algérie), est réputé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamné M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
678750ac892c83ef59be5991
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[Y] [P], se disant né le 26 janvier 1991 à Tabouda (Algérie), n'est pas français, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60350ba1ffffa53873fbe635
28 juin 2016
28 juin 2016
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6036fc8dbc54ce979a1f0993
30 juin 2015
30 juin 2015
[E] [L] qui succombe doit être condamné aux dépens, sans pouvoir prétendre de ce fait à une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, Vu l'article 930
Source officielle1ère Chambre
6811b377893ab038bd46602b
29 avril 2025
29 avril 2025
la mention prévue par l'article 28 du code civil, - condamner Monsieur [J] aux entiers dépens.
Source officielleChambre 2-2
63465902c024d1adffef7445
11 octobre 2022
11 octobre 2022
mention de la décision en marge de l'acte de naissance en application des dispositions de l'article 28 du code civil, - condamné Mme [I] [D] aux entiers dépens.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163122a615c943a65e043d8
7 avril 2011
7 avril 2011
20-5 du code civil qui est d'interprétation stricte ; Qu'il s'ensuit que Monsieur [D] [L] ne peut bénéficier des dispositions de l'article 19-3 du code précité et que le certificat de nationalité
Source officiellePage 10 sur 15118