En cinquième lieu, aux termes de l’article 293 B du code général des impôts dans sa version applicable au litige : « Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis

rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui sont réclamés au titre des années 2016, 2017 et 2018 dès lors qu'il a droit à bénéficier de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article

285, dernier alinéa, du code des marchés publics, applicable aux adjudications restreintes en vertu de l'article 293 du même code, "lorsque la vérification détaillée des soumissions ne peut pas être effectuée

d'office de ses bénéfices industriels et commerciaux, a remis en cause le régime des micro-entreprises appliqué aux bénéfices industriels et commerciaux en raison du dépassement des seuils fixés à l'article

avant la clôture des débats, les droits de la défense n'ont subi aucune atteinte ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

MORT SANS INTENTION DE LA DONNER ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR, LE CONDAMNANT A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR , VU LE MEMOIRE PRODUIT, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

A une quotité fixée à 40 % des honoraires qu'elle aura réalisés, que ces sommes ne donneront pas lieu à TVA, dès lors que la franchise en base prévue à l'article 293 B du code général des impôts sera applicable

du bénéfice par l'avocat de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée prévue par les dispositions de l'article 293 B du code général des impôts, la somme allouée par le juge à un avocat sur ce fondement

On 22 October 2012 the Sovetskiy District Court of Omsk convicted the head of the hospital surgery unit of criminal negligence entailing the victim’s death (Article 293 § 2 of the Criminal Code) and sentenced

sous-traitance, malgré de nombreuses demandes en ce sens ; - certaines factures adressées aux sociétés Anvollia et DBTS comportent la mention " Autoliquidation " ; - la mention " TVA non applicable / Article

Aux termes de l'article 293 B du code général des impôts, fixant les seuils permettant de prétendre au bénéfice de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée, dans sa rédaction applicable aux années d'impositions

Aux termes de l'article 293 B de ce code : " I. - Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France, à l'exclusion des redevables qui exercent une activité

Z..., la cour d'appel a violé les articles 288 et 293 du Code civil ; 2 ) que, dans ses conclusions délaissées, M.

bénéfices industriels et commerciaux dont le chiffre d'affaires n’excède pas certaines limites et relevait, pour l’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée, du régime de la franchise en base de l’article

pas des dispositions du I de l'article 293 B relatif au bénéfice de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée.

L'article 293 B du même code dans ses versions applicables aux années d'impositions en litige exclut du bénéfice de la franchise de taxe sur la valeur ajoutée les redevables qui exercent une activité occulte

L'article 293 du code pénal suisse visait à garantir la libre formation d'opinions sans influence indue de l'extérieur.

. - Sur le pourvoi formé par l'administration des Douanes : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 369, 377 bis, 407, 412, 417, 435 du Code des douanes, 593 du Code de

peut être fixée par le juge sans référence à cette taxe, quel que soit le statut fiscal de l'avocat, lequel dépend uniquement de son chiffre d'affaires et de l'application de la franchise prévue par l'article

de taxe sur la valeur ajoutée ont été mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 après que l'administration a remis en cause le bénéfice de la franchise prévue à l'article