L. 122-14-3 du Code du travail, de l'article 25, 3 de la Convention collective nationale de travail de l'industrie pharmaceutique et de l'article 12 de l'annexe "cadres" de ladite convention ; deuxièmement

L.3345-2 alinéa 1er, L.3345-3 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353du code civil.

Les conditions cumulatives de l'article 23 alinéa 3 de la convention collective s'avèrent remplies.

, la cour d'appel a violé l'article 4-1-3 de la convention collective aéraulique thermique et frigorifique ; 2°/ qu'aux termes de l'article 4-1-3 de la convention collective aéraulique thermique et

Vu la Convention collective de la Métallurgie, Vu la Convention collective du Bâtiment, Vu la Convention collective des Travaux Publics SUR L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL : LE REPOSITIONNEMENT

ALORS encore QU'aux termes de l'article 3 de la convention collective nationale du travail des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, Les salariés occupant un poste d'emploi à caractère

3 de la convention collective de la métallurgie des ouvriers ETAM définit ainsi les agents de maîtrise : « L'agent de maîtrise se caractérise par les capacités professionnelles et les qualités humaines

[I] [T] une somme de 2.264,10 € au titre des primes annuelles des années 2017-2018-2019 ; ALORS QU'en application de l'article 3-7 de la convention collective nationale du commerce de détail et de

Elle applique la convention collective nationale des entreprises de propreté. La salariée percevait une rémunération brute mensuelle de 840,03 euros.

collective applicable, soit dans un usage, soit encore dans un engagement unilatéral de l'employeur ; qu'en l'espèce, l'origine de la prime annuelle se trouvait dans l'article 3. 8 de la convention collective

23, alinéa 3, de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, seuls les agents techniques chargés d'une fonction d'accueil bénéficient d'une prime de 15 %, lorsqu'ils sont

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE C. 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DE LA PRESSE QUOTIDIENNE REGIONALE DU 2 DECEMBRE 1970 : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE PAR LA FEDERATION

10-1-3 de la convention collective de travail du personnel de la Mutualité sociale agricole.

doit donc être rejetée ; Sur le moyen unique du pourvoi, pris en sa première branche : Vu l'article 5-4-4 de la Convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 ; Attendu

34 de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire du 29 mai 1969 et de l'article 3-10 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12

de l'article L. 412-11 du Code du travail et, d'autre part, un délégué syndical spécifique en application de l'article C 3 de la convention collective du personnel ouvrier de la presse quotidienne régionale

En application des dispositions de l'article L.1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition

3-8 de la convention collective nationale étendue du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire que, lorsque la prime annuelle est versée en plusieurs fois, le ou les versements précédant