237 et 238 du code civil,Ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux,Dire que Madame [R] [X] épouse [T] reprendra l’usage de

B..., originaire de Turquie, a contracté mariage, le 14 août 2003, avec un conjoint français.

et violé les articles 1231-1 du code civil ensemble l'article 5-1 du contrat type de transport résultant du décret nº 2013-293 du 5 avril 2013 ; 3°/ que le commissionnaire de transport n'engage sa

dont relève le contrat qu'il a conclu, l'article 17, § 1, précité n'imposant pas de conditions supplémentaires que celle d'avoir conclu un contrat pour un usage étranger à son activité professionnelle

1] 2003 à [Localité 5] (Belgique), contrat de mariage adoptant le régime légal belge de communauté préalablement reçu le 26 avril 2003 par Me [F], notaire à [Localité 6] (Belgique).

[S] [D] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 1965 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 2], leur union ayant été précédée d'un contrat de mariage reçu par Me [Q] [F], notaire à

mariage le 10 août 1946 par devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 3], sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Il ajoute que le mariage religieux n'a aucune valeur probante, contrairement au mariage civil. Il souligne que M.

[J] [A] se sont mariés le [Date mariage 1] 2006 à [Localité 5], sous le régime de la séparation des biens, suivant contrat de mariage reçu le 6 février 2006 par Me [G] [E], notaire à [Localité 5].

signifiées le 11 juin 2008, elle demande : - qu'il soit dit et jugé qu'en vertu du contrat de mariage signé le 19 mai 1992 à Santa-Fé, Michel Y... a renoncé au droit dotal et ne peut à ce titre prétendre

Q... ; que les deux enfants du couple nés avant le mariage sont majeurs ; que les contrats d'assurance-vie objet de l'ordonnance saisie pénale ( ) sont les suivants : - Contrat n° [...] souscrit auprès

Aux termes de leur contrat de mariage, R...

Par ailleurs, il soutient en application de l'article 220 alinéas 2 et 3 du code civil, que Mme [D] a contracté seule entre 2010 et 2017 plus d'une dizaine de contrats pour des montants non négligeables

S'agissant du régime matrimonial Selon l'article 3, §1 de la Convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux conclue le 14 mars 1978, applicable aux mariages célébrés entre le 1er

Maria, épouse C..., - H...

; que, conformément à l'article 3 de la loi précitée, cet administrateur a demandé au juge d'instance de constater la régularité en la forme de la mesure de saisie des navires et de n'en accorder la mainlevée

cents jours à compter de la [dissolution] du mariage est le mari.

qu’elle aurait nourri à l’époque des faits ni à attester qu’elle aurait contracté mariage par la suite.