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Aux termes de l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination conservent

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6e Chambre D

603606a84b7a3b6baa945de0

Appel

13 janvier 2016

Il fait valoir pour l'essentiel que : -l'article 32-1 du code civil implique que soit rapportée la double preuve d'une part de la qualité de Français avant l'indépendance de l'Algérie et, d'autre part

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Pôle 3 - Chambre 5

670f58494ad0d5ee7d7e5c66

Appel

15 octobre 2024

Sur la charge et l'objet de la preuve Invoquant l'article 32-1 du code civil, selon lequel « Les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des

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Pôle 5 - Chambre 6

603365493b57e3174526fe7b

Appel

23 juin 2017

L341-17 du code monétaire et financier, est nul en vertu de l'article 6 du code civil comme contraire à l'ordre public, sans que n'importe un éventuel vice de son consentement ou la participation de la

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1/2/1 nationalité A

65b163fab9f94e984650cf2e

T. Judiciaire

24 janvier 2024

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu la requête de M.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110507

Cassation

3 octobre 2019

20-1 de ce code, et au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 qui dispose que "Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes

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6ème Chambre A

6965e9eecdc6046d471b9b52

Appel

12 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 30, alinéa 1, du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

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7ème CHAMBRE CIVILE

66fc38d92416523b9957ff65

T. Judiciaire

1 octobre 2024

La SCI LASER sera donc déboutée de sa demande de remboursement du trop perçu. 2°) Dommages et intérêts pour procédure abusive : 3 000 € L'article 32-1 du Code civil dispose que "Celui qui agit en justice

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TCOM

Chambre 03

69f5c5b6cdc6046d474f96f0

Commerce

1 juillet 2025

Au visa de l'article 1231-1 du Code civil, le manquement à l'article 14 du Règlement européen doit donner lieu à l'allocation de dommages et intérêts.

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1ère Chambre

62721914228a02057de67570

Appel

3 mai 2022

450 du code de procédure civile

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Pôle 3 - Chambre 5

643f88e1ad85da04f53a3c0f

Appel

18 avril 2023

32-1 du code civil.

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 5

643f88e2ad85da04f53a3c11

Appel

18 avril 2023

32-1 du code civil.

Source officielle

1/2/1 nationalité A

65a97b0019a7f19a78307b1c

T. Judiciaire

17 janvier 2024

établie, est lui-même né en France. » Par ailleurs, aux termes de l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des

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1/2/1 nationalité A

662a9f7fc8a1343b8cd61d40

T. Judiciaire

25 avril 2024

du 19 octobre 1945, comme enfant légitime née d'un père français et a conservé la nationalite française lors de l'accession à l'indépendance de l'Algérie sur le fondement de l'article 32-1 du code civil

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1/2/2 nationalité B

65a97b0119a7f19a78307b2f

T. Judiciaire

18 janvier 2024

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Pôle 3 - Chambre 5

6864c04e17fdd29c296516ee

Appel

1 juillet 2025

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

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