Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008180685
8 novembre 2004
8 novembre 2004
des conditions d'aptitude particulières non décomptées dans l'effectif des salariés mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-1 du code du travail, annexée à l'article D. 323-3 du code du travail
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101303_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
/ 4° N'est pas considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ; / II.- Cette aide est attribuée lorsque cette acquisition ou cette
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2600937_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 325-1-2 du code de la route : « I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204738_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
d'avoir parcouru au moins 2 000 kilomètres dans le cas d'un véhicule mentionné au b du 1° de l'article D. 251-1 ; 4° N'est pas considéré comme un véhicule endommagé au sens des dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c4a
25 mars 2004
25 mars 2004
3 ci-jointe (36 contraventions de 4° Classe) ; Faits prévus et réprimés par les articles R.121-2 4°, R.121-2 du Code de la Route, L.212-7 al.2, al.3, al.4 du Code du Travail, 5 1, 9 décret 83-40 du 26
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c4c
25 mars 2004
25 mars 2004
3 ci-jointe (36 contraventions de 4° Classe) ; Faits prévus et réprimés par les articles R.121-2 4°, R.121-2 du Code de la Route, L.212-7 al.2, al.3, al.4 du Code du Travail, 5 1, 9 décret 83-40 du 26
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2126459_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation
Source officiellecr
61372583cd5801467741e623
25 septembre 1995
25 septembre 1995
faits reprochés, commis avant le 18 mai 1995, constituent une contravention ; que celle-ci n'est pas visée au 2 de l'article R. 256 du Code de la route ; que, dès lors, elle est amnistiée par l'effet
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2203321_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
, 327 et 334, dont il est propriétaire ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Marguerite-sur-Mer la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253c9debd3db21cbdd89661
27 juin 2007
27 juin 2007
L.324-2 §I, L.324-1 du Code de la route, les articles L.211-1, L.211-26 du Code des assurances et réprimée par les articles L.324-2, L.224-12 du Code de la route, les articles L.211-26, L.211-27 du Code
Source officiellecr
61372571cd5801467741dc8d
3 mai 1995
3 mai 1995
de la violation des articles 320 du Code pénal, R. 7 du Code de la route, 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501196_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
La mise en fourrière d'un véhicule, prescrite en exécution des articles L. 325-1 et L. 325-1-1 du code de la route dans les conditions prévues aux articles R. 325-12 et suivants de ce code, a le caractère
Source officiellecr
61372565cd5801467741d5e0
8 mars 1995
8 mars 1995
319 et 320 anciens du Code pénal ; 2, 3, 427, 470-1, 591 et 593 anciens du Code de procédure pénale, L. 376-1 à L. 376-3 du Code de la sécurité sociale ; "en ce que la cour d'appel a débouté l'ensemble
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302993_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
des articles L. 327-1 à L. 327-6 du code de la route ; / II.
Source officiellecr
61372549cd5801467741c7a9
17 octobre 1991
17 octobre 1991
319, 320 et R. 40-4° du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Basset coupable
Source officiellecr
61372597cd5801467741f0d7
19 novembre 1996
19 novembre 1996
309, 321 du Code pénal, 222-11 du nouveau Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la réalité du délit de coups et blessures volontaires
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500394_20250214
14 février 2025
14 février 2025
La mise en fourrière d'un véhicule, prescrite en exécution des articles L. 325-1 et L. 325-1-1 du code de la route dans les conditions prévues aux articles R. 325-12 et suivants de ce code, a le caractère
Source officiellecr
édure suiviec/Patrick X
613725becd5801467742034c
14 mars 2000
14 mars 2000
132-29 à 132-39, 221-6 et suivants du Code pénal, L. 13, L. 14, L. 15, L. 16 du Code de la route, 476, 485, 509, 512, 513, 514, 515, 749 et 750 du Code de procédure pénale, 1382 et suivants du Code civil
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2407221_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Il résulte des dispositions des articles R. 322-1, R. 322-4 et R. 322-5 du code de la route et des articles 1er, 4, 8, 10, 11, 15 et 16 de l'arrêté du 9 février 2009, que les demandes d'immatriculation
Source officiellecr
61372641cd5801467742422b
17 janvier 2006
17 janvier 2006
111-4, 322-1, 322-6, 322-11 et 322-15 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
Source officiellePage 10 sur 318