L 331-6, L 331-7 et L 331-7-1 du code de la consommation et a préconisé l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Sur le fondement de l’article R 312-35 du code de la consommation et de l’article 2224 du code civil, elle soutient que l’action de la demanderesse est prescrite, puisque l’offre de prêt date du 5 février

Sur l'intervention volontaire accessoire Selon l'article 330 du code de procédure civile, l'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.

[LK] [VJ], domicilié [Adresse 75], 330°/ à M. [AA] [FN], domicilié [Adresse 286], 331°/ à M. [ZC] [WL], domicilié [Adresse 213], 332°/ à M.

selon lequel le maire représente la commune en justice en vertu de la délibération du conseil municipal, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.

330 du code de procédure civile.

331 et 335 du Code de procédure pénale ; "en ce que les témoins A... et B...

, pris de la violation des articles 331 et 335 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable des faits qui lui étaient reprochés et, en répression, l'a condamné à

    Le 16 juillet 2012, ils saisirent le tribunal pour enfants de Naples d’une demande fondée sur les articles 330 et 336 du code civil par laquelle ils sollicitaient l’adoption de mesures leur

- interprètes, parties civiles, sur le fondement de l'article L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle, pour avoir reproduit ou diffusé des phonogrammes sans leur autorisation ; Que, pour le

judiciaire du prix d'adjudication est recevable en vertu de l'article 330 du code de procédure civile, car ces intervenants soutiennent les prétentions de la société civile immobilière SCI LES AMANDIERS

L'article 330 du même code civil précise que cette intervention est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, de soutenir cette partie.

issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l'article 190 de cette loi, ensemble l'article L. 333-3 du code de la consommation ; Attendu qu'une personne physique exerçant une

330 of the Code of Civil Procedure, which allowed him at any moment to challenge final court decisions (violations of Article 1 of Protocol No. 1).

  La Cour relève qu’à l’époque des faits, le procureur général de la Roumanie disposait, en vertu de l’article 330 du code de procédure civile, du pouvoir d’attaquer à tout moment un jugement définitif

331, 332, 335, 336 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats indique qu'Annick Z..., épouse X..., mère de l'accusé, Sinead A..., partie civile, Micheline B..., partie civile

L. 331-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article R. 333-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 331-1 du code des procédures civiles

L. 330-1 du code de la consommation ; 3°/ qu'en retenant que la fiche de salaire de M.