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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0829DEC003490897
29 août 2002
29 août 2002
Le droit interne pertinent L’article 333 du code civil (« CC ») prévoit que si le comportement de l’un ou des deux parents n’est pas suffisamment grave pour justifier la déchéance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100587
9 juin 2010
9 juin 2010
n'établit qu'elle soit opposable aux autres sociétés Giraud ni qu'elle vise la responsabilité du transport alors qu'elle ne concerne qu'un contrat de sous-traitance ; qu'il retient ensuite que si l'article
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e809
5 octobre 1966
5 octobre 1966
N° 90 882 / 66 LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 177, 188 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 331, 333 DU
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101032
4 décembre 2019
4 décembre 2019
en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père ; que toutefois, aux termes de l'article 333, lorsque la possession d'état est conforme au titre, seuls peuvent agir
Source officiellecr
61372579cd5801467741e0d4
9 mai 1994
9 mai 1994
condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f55
18 novembre 2013
18 novembre 2013
Elle soutient pour l'essentiel : - que l'article 333 de la délibération No 352 du 18 janvier 2008 dispense les mandataires judiciaires de constituer avocat dans une telle procédure, - sur la prétendue
Source officiellecr
61372528cd5801467741b741
14 décembre 1988
14 décembre 1988
fonds, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité en portant à 18 ans la durée de la période de sûreté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201684
7 novembre 2013
7 novembre 2013
L. 452-1 du code de la sécurité sociale, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 333 du code de procédure civile n'est pas applicable dans les relations intracommunautaires ; qu'en se fondant sur
Source officiellecr
61372562cd5801467741d3a8
7 mai 1996
7 mai 1996
sexuelles aggravées, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b33d
1 juin 1983
1 juin 1983
330, 331, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LES TEMOINS D...
Source officiellecr
613725a0cd5801467741f513
14 avril 1999
14 avril 1999
l'avocat général DI GUARDIA ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
S.A. LAUBARDEMONT S.C.I. DE LAUBARDEMONTc/Maître Jean-François X
6253ca6fbd3db21cbdd8b04b
12 février 2008
12 février 2008
concluent au rejet des pièces et conclusions que Maître X... croit pouvoir communiquer et déposer à l'audience et à l'irrecevabilité, comme tardive, de l'intervention volontaire de la société OSEO (article
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6164045660406d79e4fdf006
17 décembre 2009
17 décembre 2009
conclusions déposées le 27 octobre 2009 et reprises oralement par la société HENRY JOHNSON SONS & CO Ltd qui sollicite le rejet du contredit, le tribunal de commerce étant compétent en application de l'article
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Nazarenkoc/Russie
ECLI:CEDH:001-210291
5 mai 2021
5 mai 2021
compte tenu en particulier de ce que : - la requérante a saisi le tribunal pour enfants de Rome, en demandant de communiquer le recours au parquet pour son intervention conformément aux articles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1993:0505DEC001531289
5 mai 1993
5 mai 1993
L'article 333 prévoyait, par ailleurs, une aggravation des peines, "si les coupables sont des ascendants de la personne sur laquelle a été commis l'attentat, s'ils sont de la classe de ceux qui ont autorité
Source officielleChambre commerciale
661f66052313f20008a52669
15 avril 2024
15 avril 2024
Sur ce, la cour, L'article 333 de la délibération n° 352 du 18 janvier 2008 portant mesures de procédure en matière de sauvegarde des entreprises prévoit que « l'appel des jugements rendus en application
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007662548
13 mai 1977
13 mai 1977
NUMERO 3435, LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME X..., DEMEURANT AU GRAND COULOIR A PRALOGNAN SAVOIE , EXERCANT L'ACTION QU'ELLE CROIT APPARTENIR A LA COMMUNE DE PRALOGNAN-LA-VANOISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officiellecr
613724a7cd5801467741746c
15 janvier 1992
15 janvier 1992
l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372525cd5801467741b56c
18 septembre 1991
18 septembre 1991
d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; b Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100320
3 avril 2019
3 avril 2019
O... ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 333, alinéa 2, du code civil, « nul, à l'exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d'état conforme au titre a duré
Source officiellePage 10 sur 2893