De condamner l'appelante à 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

20 JUILLET 1972, ENSEMBLE L'ARTICLE 123 DU MEME DECRET, AINSI QUE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SELON LES PREMIERS DE CES TEXTES, LES FINS DE NON-RECEVOIR, PRISES NOTAMMENT D'UN DELAI PREFIX

700 du code de procédure civile.

795 du code de procédure civile : NOUS DECLARONS INCOMPETENT pour statuer sur l'appel en garantie formulé par la SCI LE MISTRAL à l'encontre du BRGM ; RENVOYONS les parties à mieux se pourvoir sur

450 du code de procédure civile

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

A... ; - 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1648 du code civil a été respecté.

De plus, seul le défenseur peut demander l’audition de l’auxiliaire du ministère public (article 346 § 1) ou celle de la victime (article 347 § 1), et interroger les témoins (article 348) ou proposer des

(Côte d'Or), 48/ Conforama Facet, dont le siège est ..., boîte postale 1270 à Dijon (Côte d'Or), 58/ Le Crédit municipal, dont le siège est ..., boîte postale 345 à Dijon (Côte d'Or), 68/ L'Office

23-1 et les articles suivants de l'ordonnance No 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel, Vu les articles 126-1 et suivants du code de procédure civile, Considérant

L.341-4 du code de la Sécurité sociale, alors que, en rejetant comme insuffisamment précis le rapport du medecin expert désigné par la commission régionale d'invalidité, et en s'appuyant ainsi exclusivement

28 du code de procédure civile, Par mail reçu au greffe le 05 mars 2026, Monsieur [V] [Q] [Y] [D] a donné son accord pour qu’il soit statué sans audience.

700 du code de procédure civile.

l'Etat à verser au syndicat exposant la somme de 2 000 F au titre de l'article L.761-1 du code précité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 13

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

des articles 1102, 1162, 1842, 1844-10 du code civil, des articles 9, 339, 122, 124, 125, 455, 458, 700 du code de procédure civile : - de réformer l'ordonnance déférée ; - in limine litis, de juger