ci-dessus mentionné ; Sur la régularité de la procédure d'imposition au titre de 1978 et 1979 : Considérant qu'aux termes de l'article 347 de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction

En application des dispositions de l'article 347 du code des douanes, la SAS Frigonor Logistique a saisi le tribunal judiciaire de Dunkerque d'un recours dirigé contre l'avis de mise en recouvrement n°

préliminaire et des articles 283 et 343 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense : "en ce que l'accusé

Code de commerce (articles 346, 347 et 347-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 1741 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

Jean, contre l'arrêt de la cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques, en sa formation prévue par l'article 698-6 du Code de procédure pénale, en date du 25 mars 1988 qui, pour assassinats, tentative et

Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation commun aux trois demandeurs, pris de la violation des articles

procédure civile et par fausse application l'article 126 du même Code ; Mais attendu, en premier lieu, que l'article 19 de la loi du 24 juillet 1966 n'impose pas que la SNC donne son consentement à

34 du code général des impôts ; Considérant que M.

En application des dispositions de l'article 347 du code des douanes, la SAS Norfrigo a saisi le tribunal judiciaire de Dunkerque d'un recours dirigé contre l'avis de mise en recouvrement n° 801/17/254

INTERETS CIVILS ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

sollicitent en conséquence de réformer le jugement déféré et de prononcer à leur profit, l'adoption plénière de l'enfant Théo ; Sur ce la Cour : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles

national de la protection de la nature en matière de pêche en eau douce, cette consultation est facultative ; que, par suite, alors même que le décret du 23 décembre 1985 pris pour l'application de l'article

a nécessairement dérogé à celles des règles en usage dans les sociétés industrielles et commerciales, qui concernent la distribution de dividendes aux associés ; que par suite les dispositions de l'article

clôture des débats et avant même les plaidoiries des parties sur le fond de l'affaire et avant le réquisitoire du Ministère public " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Pour se déterminer ainsi la Cour de cassation, au visa des articles 346 et 347 du code des douanes dans leur rédaction issue respectivement des lois n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 et n° 2011-1862 du

l'ordonnance de mise en accusation soit déposé entre les mains du greffier ; ledit dossier a été remis entre les mains du greffier » (procès-verbal des débats, p. 17, § 2)" ; "alors qu' il résulte de l'article

590 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 307, 310, 347, 378 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

juge d'instruction n° 1 de Manresa contre les deux dirigeants de la société S., S.A. et le requérant, ce dernier, en tant qu'employé de la société, pour délit d'atteinte à l'environnement, prévu par l'article

La plainte pénale doit être présentée par écrit (article 222 du CPP).

été prises à l'unanimité, de sorte qu'il ne peut y avoir abus de droit de la part d'une majorité au détriment d'une minorité opposante et qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article