625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société CFP à payer à la société Fortis banque la somme de 385 862,99 euros et rejeter sa demande en remboursement de la somme

1343-2 du code civil

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er du Code civil, L. 143-3, L. 143-5, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3, alinéa 1, R. 341-1,

civiles ; LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 367, 368, 372 et 593 du Code de procédure pénale, des articles

MICHELINE DU CHEF D'ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 368 DU CODE PENAL

de la SCP GUILLOUS & CHENE, Avocat aux offres de droit conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Z... et Rémy Y... la somme de 500 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamné I'EARL X... ROCHER, Didier et Gérard X... aux dépens.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

2224 du code civil.

362-2, 365, 368 du Code des douanes, 3 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945, 7 et 7 bis du décret n° 56-222 du 29 février 1956 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

[J] et à Mme [V] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la CRCAM de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté toute

910-4 du code de procédure civile, dans la mesure où : - il résulte des articles 910-4 et 954, alinéa 3 du code de procédure civile qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent

365-1 du code de procédure pénale, 131-21 du code pénal et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21 du code pénal et 365-1 du code de procédure

450 du code de procédure civile.

X... au paiement d'une amende civile de 3 000 euros, Aux motifs que selon l'article 364 du code de procédure civile, si le renvoi est demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges

d infraction au Code rural ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 232-5 et L. 232-8 du Code

362 du Code de procédure pénale, 222-24 du Code pénal ; "en ce que l'accusé, renvoyé sous l'accusation de viol sur mineure de 15 ans, après avoir été déclaré coupable de ces faits, a été condamné à

L.362-3 AL.1, L.324-9, L.324-10, L.324-11, L.143-3, L.320 du Code du travail et réprimée par les articles L.362-3 AL.1, L.362-4, L.362-5 du Code du travail ; après requalification l'a déclarée coupable