par l’avocat poursuivant, que de l’émolument proportionnel prévu par l’article A. 444-191 V du code de commerce, qui renvoie à celui prévu par l’article A. 444-91 du même code.

Sur la demande principale La demande de la SA DIAC a été formée avant l'expiration du délai biennal de forclusion de l'article L 311-37 (L 311-52 du Code de la consommation puis devenu article R 312-35

Sur la demande principale La demande de la Banque Postale Consumer Finance a été formée avant l'expiration du délai biennal de forclusion de l'article L 311-37 (L 311-52 du Code de la consommation puis

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/80992 N° Portalis 352J-W-B7I-C5DHQ N° MINUTE : CCC aux parties CCC Me BERNAT CE Me LACAN SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 15 octobre

L’article 1353 du code civil énonce que “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Aux termes de l'article 80 du CCCG Travaux : " 80.1 A l'exception des cas prévus au paragraphe 2 de l'article 82, lorsque l'entrepreneur ne se conforme pas aux stipulations du marché ou aux ordres de service

], CAISSE SIP [Localité 42], CAF DE LA CORREZE, S.A. [12], [18], SA [13], [39] GS/LLS Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers CCC

L. 3141-3 et L. 3123-11 du code du travail, ensemble l'article 38 de la convention collective des organismes de sécurité sociale et l'article 3 de l'accord du 26 avril 1973 ; 4°/ que les salariés ne

Joël CCCC..., 104°/ Mme Frédérique CCCC..., tous deux domiciliés [...], 105°/ M. Fabrice DDDD..., domicilié [...], 106°/ Mme IIIIII..., domiciliée [...], 107°/ M.

l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, l'OFII n'étant pas la partie perdante dans la présente instance.

DEMANDERESSE : Madame [C] [W] Née le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 11] (95) [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Me Jacky ATTIAS, avocat au barreau de VAL D’OISE postulant, vestiaire : 37

X... de l'intégralité de sa demande fondée sur l'article 1384 al 1 du Code Civil ; M.

37 de la loi du 10 juillet 1991, outre les entiers dépens.

la cour d'appel de Papeete (chambre commerciale), au profit de : 1°)- La CAISSE CENTRALE DE COOPERATION ECONOMIQUE, établissement public dont le siège social est à Paris (8ème), Cité du Rotiro, 35-37

de l'appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de cet article et de l'article 930-1 du même code

700 du code de procédure civile, - condamner Madame [A] [Y] à la somme de 2 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Q..., domiciliée[...] , 37°/ M. Rodolphe R... A Q..., domicilié[...] , 38°/ M. S... R... A P... A Q..., domicilié [...] , 39°/ Mme RRR... R... A P...

de la SNC Einstein Valley Chelles II ; que la CCM de Montbéliard formule ainsi sa demande sur les dispositions de l'article 1382 du code civil, en excipant de la faute de la SNC Einstein Valley Chelles