En défense, Madame [U] [V], également représentée par son avocat, demande : Vu les articles 141 1 a 1425 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 232 et 287 du Code de Procédure Civile, Va l’article

réserves, la somme de 37 124,60 euros au titre « des suppléments de prix » auxquels aucune franchise ne pouvait être appliquée, la cour d'appel a violé l'article L. 231-6 du code de la construction et

Sur les autres demandes': Il convient de rejeter la demande fondée sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner M. [U] aux dépens de l'instance.

[W] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu d'écarter ou de limiter l'exécution provisoire, ni

Le 17 juin 2014, elle a déposé la marque verbale 'SOTRAMA' (n°4098447) pour les services de classe 35, 37 et 39. Le renouvellement a été effectué le 17 juin 2024.

a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 5 février 2002) d'avoir condamné la société Frigedoc à payer à Mme X... la somme de 17

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal

Selon l'article 45-1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, les charges se définissent comme les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires, chacun pour sa quote-part, et les provisions sur charges

d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 et les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, en application de l'article L. 1226-

L'affaire a été plaidée à l'audience du 17 mars 2026.

X..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que dans leur rédaction antérieure à la loi de 1994, les articles 37 et 40 de la loi du 25 janvier 1985 ne prévoyaient

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-2 du Code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M.

L. 622-7 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-7, I, alinéa 1er, du code de commerce : 11.

43 de la loi du 10 juillet 1965, toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites ; lorsque le

Par acte de commissaire de justice du 17 février 2025, la SAS LOCAM a assigné l’entreprise individuelle [E] [L] (JR RENOVATIONS) devant le tribunal judiciaire de Lyon, au visa des articles 1103, 1217,

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Par une déclaration déposée au greffe le 17 mars 2025, la SAS Novecology interjetait appel de cette ordonnance.