N° 94/2003 3 Monsieur le Procureur Général a requis que soit retenue l'incompétence du premier juge, l'article 371-4 du Code Civil s'appliquant en pareille matière.

30, jusqu'au 12 décembre inclus ; Qu'il s'ensuit que, la composition de la Cour étant régulière, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis

Y... devant un juge aux affaires familiales aux fins d'obtenir un temps de résidence sur leurs petits enfants, Victoire, née le 6 février 2004 et Alexandre, né le 31 mai 2005, sur le fondement de l'article

JONCTION DES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; 1° SUR LE POURVOI CONTRE L'ARRET DU 15 JANVIER 1974 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

pour des faits commis en 1993 avec la peine d'emprisonnement infligée au même par l'arrêt de la cour d'assises du Morbihan le 16 juin 1994 pour des faits commis en 1992 ; "alors qu'aux termes de l'article

par des motifs impropres à justifier la restriction apportée au droit de visite et d'hébergement du père, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le second moyen : Vu l'article

-2 et 373-2-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 371-2, alinéa 1er, et 373-2-2 du code civil : 4.

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

intégrale de l'acte de naissance comportant le lien de filiation ; - justificatifs établissant que vous contribuez effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (dans les conditions de l'article

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

Aux termes de l'article 371-4 du code civil : " L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.

d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article