COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 05 SEPTEMBRE 2013 N° 2013/375 Rôle N° 12/17295 SAS CPCP C/ SNC GALDERMA RESEARCH & DEVELOPMENT

CPE C/ [Y] COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 26 Avril 2023 APPELANTE : SARL CPE Immatriculée au RCS de LYON sous le numéro

Condamner la Cie MAIF à payer à la Ville de [Localité 8] la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître

Sur les mesures relatives à l’enfant mineur Sur l’autorité parentale : Selon l’article 372 du code civil, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

Aux termes de l'article 1072-1 du Code de procédure civile, lorsqu'il statue sur l'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales vérifie si une procédure d'assistance éducative est

du délit pénal (article 299 § 1, alinéa 10.1), ainsi que «   le sort des biens saisis   » (article 299 § 1, alinéa 11). 30 .

Enfin l’article 803 du CPC disposait qu’étaient recevables les demandes en intervention volontaire postérieurement à l’ordonnance de clôture.

moraux - Débouter la société SUCRE SALE de sa demande au titre de la résistance abusive ; - Allouer à la société SUCRE SALE la somme maximale de 2.000 euros au titre de l’article 700 du CPC.

Dans le cadre de sa requête n°   25337/94, le requérant soulevait de nombreux griefs tirés des articles 5, 6, 8, 11, 13 et 14 de la Convention, ainsi que des articles 1 du Protocole n°   1, 2

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 3 avril 2025 N° RG : 2024R00484 Monsieur [N] [W] Né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] [Adresse 1] (Maître Bernard BAYLE-BESSON

La société COWORKING LA FOURMILIERE, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 814 673 604 ayant son siège social situé [Adresse 1]

    The applicant complained of a violation of the right of access to court and relied on Articles 6 § 1 and 13 of the Convention.

en danger la vie ou la santé d’autrui (article   162 § 4 c) du CP).

Si celle-ci est accueillie, l’intervenant peut, à l’instar du procureur, se pourvoir en cassation contre le verdict rendu à l’encontre des prévenus (article   371 du CPP).

A défaut, l'extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires

III - LES CONSÉQUENCES DU DIVORCE À L'ÉGARD DE L’ENFANT Conformément aux prévisions des articles 373-2-6 et 373-2-11 du code civil, le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises

° Portalis DB22-W-B7K-TXHX DEMANDERESSE : L’ASSOCIATION [U] [O], association régie par la loi du 1er juillet 1901 enregistrée sous le numéro SIREN 923 745 632 dont le siège social est situé [Adresse 1]

61   §   1 alinéa 2 du CPP)   ; - s’il a des liens de parenté avec une personne participant à la procédure (article 61   §   1 alinéa 3 du CPP)   ; - en cas d’existence de