résulte de l'instruction que la surface de 2580 m2 sur laquelle le tribunal administratif ne s'est pas prononcé n'a donné lieu à aucune imposition ; que, dès lors, en vertu des dispositions précitées de l'article

Il soutient que le motif sur lequel est fondé ce refus n'est pas valable et méconnaît l'article D. 404 du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article R. 6152-404-1 du code de la santé publique : " Une convention d'engagement de carrière hospitalière peut être conclue, (), entre le directeur d'un établissement public de santé

MOTIVATION En application des dispositions des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toute matière ; il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des

Pierre A... a été assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties en tant que propriétaire de ces constructions ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, par application de l'article 1 404 du code

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement des requêtes du syndicat des copropriétaires de la résidence Wéry 404.

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 406 et 459 du Code

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnait l'article D. 404 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; - elle

, D. 68, D. 402, D. 404 et D. 411 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 523-1, alinéa 2 et L. 761-1 ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une

octobre 2000 ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation présenté pour l'administration des Douanes, pris de la violation des articles

réparations civiles ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le moyen unique de cassation, proposé pour l'administration des douanes et des droits indirects, pris de la violation des articles

40 ET 41 NOUVEAUX DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 MARS 1808, VIOLATION DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à diverses pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

En application des articles 400 et 404 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

84-1, 377, 399, 404, 407, 426 4 et 414, 411-1 du Code des douanes, de l'article 49 du Code des douanes communautaire, des articles 6, 8, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

CAMILLE : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 312, 404, 1791, 1796, 1810-3°, 1792 ET 1799 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1962

En application des articles 400 et 404 du Code de procédure civile, le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

En application des articles 400 et 404 du Code de procédure civile, le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.