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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cabinet C

64eae7411644fdd969d82d0e

Appel

24 août 2023

24 août 2023

[T] [A] la somme de 150.000 F CFP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, - Condamné Mme [S] [K] épouse [H] et M.

Source officielle
CA

Cabinet C

643f88d3ad85da04f53a3bd0

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[H] [S] et Mme [V] [S] la somme de 150 000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, - Condamné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbccbd3db21cbdd8e4c3

Appel

3 février 2011

3 février 2011

C'est pourquoi, ils sollicitent l'infirmation du jugement entrepris, la rejet des prétentions du demandeur et sa condamnation au paiement d'une somme de 165 000 francs CFP en application de l'article 407

Source officielle
CA

Chambre Sociale

634e41e7dfc182adff7ad59f

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

l'article 407 du Code de procédure civile ; ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, tant de lère instance que d'appel.

Source officielle
CA

Cabinet C

63104b7c4709e24f13d553d9

Appel

25 août 2022

25 août 2022

[R] [X] la somme de 100 000 F CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française, - Condamné Mme [U] [F] aux dépens avec faculté de distraction.

Source officielle
CA

Cabinet D

670f58454ad0d5ee7d7e5c34

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[A] [M] et l'EURL [M] [A] à payer à Monsieur [B] [M] et à Monsieur [L] [M] la somme de 254 250 FCP sur le fondement de l'article 407 du Code de Procédure Civile de la Polynésie française ; condamné solidairement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa58fc601f08318991837

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française au profit de Maître [HR] ès-qualités.  

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa58fc601f08318991839

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française du code de procédure civile au profit de maître [OK] ès-qualités.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa591c601f0831899183f

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française au profit de Maître [PJ] ès-qualités.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa58cc601f0831899182d

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française au profit de Maître [WG] ès-qualités.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa58cc601f0831899182f

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française au profit de Maître [BJ] ès-qualités.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa58dc601f08318991833

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française au profit de Maître [XU] ès-qualités.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa590c601f0831899183b

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française au profit de Maître [FX] ès-qualités.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

651fa590c601f0831899183d

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de Polynésie française au profit de Maître [BM] ès-qualités.  

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c2bd3db21cbdd892a7

Appel

9 août 2007

9 août 2007

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Taiana Q... la totalité de ses frais irrépétibles d'appel et il doit donc lui être alloué la somme de 100 000 FCP, sur le fondement de l'article 407 du code

Source officielle
CA

Cabinet A

67f8b4e7b12b01e97e03d823

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur les dépens et l'article 407 du code de procédure civile Les appelantes qui succombent doivent être condamnées aux dépens.

Source officielle
CA

Section A

69170082e097417ee1bdaeb9

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur les dépens et l'article 407 du code de procédure civile L'intimé qui succombe doit être condamnée aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a23ddc7ca18b0008e582c7

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur l'article 407 du code de procédure civile : L'équité ne commande pas de faire application de l'article 407 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Section A

69e1d0c0cdc6046d4789afda

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

407 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Section A

68ef2c1e796eb4b7485628ed

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur les dépens et l'article 407 du code de procédure civile L'appelante qui succombe doit être condamnée aux dépens. L'équité commande d'allouer à M.

Source officielle

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