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96 875 résultats pour « article 409 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100383

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

;appel total et faute d'acquiescement du mari, le divorce devait être regardé comme prononcé à la date de l'arrêt ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des articles

Source officielle

Page 10 sur 4844

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626102

Admin. suprême

18 janvier 1988

18 janvier 1988

X... ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts : "Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410, seuls

Source officielle
CA

Cabinet C

62833c375a52a8057d991892

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

406 du code de procédure civile de la Polynésie française et pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018573302

Admin. suprême

26 mars 2008

26 mars 2008

376 de l'annexe II au code général des impôts applicable aux années en litige : Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410, seuls les fonctionnaires titulaires ou stagiaires appartenant à des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

64379e3f9477fe04f5cc6639

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

MOTIFS Selon l'article 409 du code de procédure civile : 'L'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours sauf si, postérieurement, une autre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201010

Cassation

26 mai 2011

26 mai 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2102343_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

C ; - en application des dispositions de l'article 409 du code de procédure civile, le requérant n'est pas recevable à contester la décision du 3 décembre 2020 rejetant son recours administratif préalable

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0830DEC005093199

Admin. suprême

30 août 2005

30 août 2005

Le 10 août 1981, le requérant ayant été absent à l’audience sans présenter d’excuses, le tribunal de grande instance suspendit la procédure conformément à l’article 409 du code de la procédure judiciaire

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653ca5fe83c9498318209c3f

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

SUR CE, Aux termes de l'article 409 du code de procédure civile, l'acquiescement au jugement emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation aux voies de recours sauf si, postérieurement, une

Source officielle
CC

civ2

613722fbcd5801467740401d

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

premier moyen, dirigé contre l'arrêt du 23 février 1994 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel formé par Mme Y..., alors, selon le moyen, que, conformément à l'article

Source officielle
CC

civ3

61372399cd5801467740bddc

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la société Bâticentre : Vu l'article 409, alinéa 1er, du nouveau Code de

Source officielle
CA

Cabinet C

62833c365a52a8057d99188e

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

406 du code de procédure civile de la Polynésie française et pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69fad2f4cdc6046d47bfe8ff

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Dans leurs conclusions notifiées le 2 février 2026, les sociétés Arkolia énergies et Arkolia Invest 7 demandent à la cour de: Vu les article 409, 564 et 122 du code de procédure civile Vu les articles

Source officielle
CA

Cabinet C

643f88d4ad85da04f53a3bd6

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Les dépens d'appel seront supportés par la SAS SIP conformément aux dispositions de l'article 406 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

62c52979a2c4236379079833

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel L'employeur soutient, sur le fondement des articles 384, 409 et 410 du code de procédure civile, que la caisse est irrecevable en son appel pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8debd3db21cbdd867d2

Appel

11 mars 2003

11 mars 2003

(aide juridictionnelle totale) et Mademoiselle Sandrine X... prient donc en dernier la cour de: Vu les dispositions des articles 409 et 410 du Nouveau Code de Procédure Civile, - Déclarer irrecevable

Source officielle
CC

comm

61372658cd58014677424d5e

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1bbd3db21cbdd8cdc1

Appel

26 novembre 2008

26 novembre 2008

La NOUVELLE RÉPUBLIQUE DU CENTRE-OUEST soulève à titre liminaire au visa des articles 409 et 410 du Code de procédure civile l'irrecevabilité de l'appel de l'URSSAF du Loiret, en faisant valoir que celle-ci

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1bbd3db21cbdd8cdc4

Appel

26 novembre 2008

26 novembre 2008

La NOUVELLE RÉPUBLIQUE DU CENTRE-OUEST soulève à titre liminaire au visa des articles 409 et 410 du Code de procédure civile l'irrecevabilité de l'appel de l'URSSAF Touraine en faisant valoir que celle-ci

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fdc41ff27332c65c61f4127

Appel

7 décembre 2018

7 décembre 2018

Y... de son exception d'irrecevabilité fondée sur les articles 409-1 à 410-1 du code de procédure civile, - Sur le fond : * de juger qu'elle apporte la preuve matérielle de ce que M.

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