sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans et 5 ans d'interdiction des droits civiques ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 du Code civil

; Vu l'article 575, alinéa 2 , 1 et 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 441-1 du Code pénal,

871 du Code de procédure civile).

367 du code de procédure civile.

L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

civil ; Vu les dispositions des articles 699 et 700 du code de procédure civile ; * JUGER la société ANJOU TRAVAUX PUBLICS recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions ; En conséquence

et notifiées par voie électronique le 16 décembre 2025, la société BGS CONSTRUCTION sollicite : « Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu les articles 1226 et 1794 du code civil, La société

L 433-1, L 433-2 et les articles R.433-7 à R.442-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - De condamner Madame [U] [Z] [W] à payer à la partie requérante une somme de 500 euros en application

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile : « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

, 1 de la loi du 1er août 1905, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de

441-1 du code pénal, 1240 du code civil, 2, 497, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ ensuite, que le dommage dont la partie civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures des parties.

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de

446-1, alinéa 2, du code de procédure civile et R. 142-20-2, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, le tribunal a violé les textes susvisés, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde

Conformément aux dispositions des articles 445 et 446-1 du code de procédure civile, il convient de se référer à l’acte introductif d’instance, aux écritures ainsi qu'aux notes d'audience pour un plus

des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, violation des droits de la défense, ensemble violation de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

L. 442-6, I 2° a) du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003, applicable au litige ; 6°/ que l'article L. 442-6, I 2° a) du code de commerce, dans sa rédaction

700 du code de procédure civile et aux dépens.