de l'article 450 du code de procédure civile

L'irrecevabilité des demandes de la société Direct Lease Vu les articles 31 et 32 de code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 1170 et 1171 du code civil

43 du nouveau code de procédure civile et 102 du code civil ; 3°/ qu'en retenant que la société Roméo avait son siège à Paris alors que la règle selon laquelle le demandeur peut saisir la juridiction

2 ; Vu le décret n° 89-271 du 12 avril 1989, notamment son article 46-1 ; Vu la loi n° 76-1212 du 24 décembre 1976 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles 327 et 330 du code de procédure civile. 3.

Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, la décision déférée se trouve légalement justifiée

455 du code de procédure civile ; 3.

42 et 46 du code de procédure civile (en ce qui concerne la société eBay INC.) et des articles 2, 3 et 5. 3° de la convention de Lugano du 16 septembre 1998 (en ce qui concerne la société International

1343-2 du code civil, - constater que la société BRANCHET est également redevables de l’indemnité forfaitaire prévue à l’alinéa 9 de l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale, dont le montant a

les parties figure l'article 10 stipulant "conformément aux dispositions de L'article 2254 alinéa 1° du code civil et sous réserve des dispositions légales contraires, le délai de prescription de toutes

1134 du code civil ; 3°/ qu'il résulte de l'article 29 du code des douanes communautaire que si, compte tenu des renseignements fournis par le déclarant ou obtenus d'autres sources, les autorités douanières

 805 du Code de Procédure Civile.

000 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

L145-46-1 du code de commerce est une disposition d'ordre public (3ème chambre civile, 28 juin 2018, pourvoi n° 17-14.605) ; En application de l'article L. 145-46-1, alinéa 1, du code de commerce,

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

d’une chose ni l’exécution d’une prestation de service, outre qu’elle n’a rien d’une action mixte, de sorte que les demandeurs ne peuvent se prévaloir des alinéas 1 et 3 de l’article 46 du code de procédure

(pièce 92/ 3 cotée D 124), le troisième étant relatif à la perquisition effectuée chez les requérants (pièce 92/ 4 cotée D 125) ; " " l'article 174, alinéa 1er, du Code de procédure pénale autorisant

1, 6, 8 et 53 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4 et R. 450-1 du code de commerce, des articles 14, 16, 17, R2-16, 56 et 593 code de procédure