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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 22
69f58497cdc6046d474ae39e
2 avril 2026
2 avril 2026
La demande tend à voir : Vu l'article 872 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 46 du Code de Procédure Civile, CONSTATER que la demande de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00237
22 janvier 2014
22 janvier 2014
809 du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 3132-3 du code du travail, en ce qu'elles fixent le dimanche comme jour de repos hebdomadaire, sont contraires aux droits et
Source officielleRéféré prononcé mardi
69d80a6dcdc6046d47b0559c
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L.442-1 II du Code de commerce, Vu l'article L.442-4 du Code de commerce, Vu l'article D.442-2 du Code de commerce, Vu l'article 46 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure
Source officielle3ème Chambre Commerciale
642d14ebcb8fa004f57da3c5
4 avril 2023
4 avril 2023
700 du Code de procédure civile ; - condamne la société REFLECTIV en tous les dépens de l'instance conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
689100ea7f819a118aa2a46f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle ne relève pas de la matière contractuelle ou de la matière mixte au sens de l'article 46 du code de procédure civile.
Source officielleAFFAIRES MISES EN DELIBERE
69fc8e75cdc6046d47ec3b11
5 mai 2026
5 mai 2026
46 du code de procédure civile, Vu les dispositions les articles 1103, 1104, 1137, 1227 et 1603 du code civil, Vu les pièces justificatives selon bordereau annexé, Juger les demandes de la société [P
Source officielleciv1
60794be59ba5988459c44353
29 janvier 1980
29 janvier 1980
CET ENFANT PAR SES AUTEURS, OU PAR L'UN D'EUX ; QUE L'ARRETE GUBERNATORIAL DU 3 MARS 1884 RENVOIE EXPRESSEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 46 ET 99 DU CODE CIVIL, ET QUE L'ARRET ATTAQUE RAPELLE QUE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100713
8 juillet 2010
8 juillet 2010
délictuelle, au tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ; que l'article 46 du code de procédure civile est rédigé sensiblement dans les mêmes termes ; qu'il est acquis en jurisprudence que
Source officielleTrib. de Commerce
69e38a02cdc6046d47af6945
7 juillet 2025
7 juillet 2025
700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens ; Discussion ATTENDU qu'en vertu de l'article 46 du Code de procédure civile la juridiction de céans est compétente ; ATTENDU qu'au vu des pièces
Source officielle1ère Chambre civile
63b7cc946b63637c907b78fc
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[O] [C] a fait assigner cette société devant le tribunal judiciaire d' Amiens, sur le fondement des dispositions de l'article 46 du code de procédure civile, et des articles 1300, 1231-6 et 1343-3 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd941dc
18 octobre 2018
18 octobre 2018
B... qu'elle devait elle-même exploiter ; qu'en cas d'action engagée sur ce fondement, le demandeur peut, en application de l'article 46 du code de procédure civile, saisir la juridiction du lieu du fait
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0dcec25a97f0381f4fac
21 novembre 2014
21 novembre 2014
justement retenu par le juge de la mise en état, et qu'à défaut d'application de ce règlement 44/2001, l'article 46 du code de procédure civile leur permettrait d'agir en France ; Que contrairement
Source officielleTrib. de Commerce
69f085cccdc6046d47d2364e
27 avril 2026
27 avril 2026
Procédure : Dans ses conclusions récapitulatives et en réponse n°2 du 21 novembre 2025, la SAS ETIQ'ALP demande : Vu les dispositions de l'article 46 du code de procédure civile, Vu les démarches amiables
Source officielle3e Chambre B
6162af199547460d26ddb6a6
18 octobre 2012
18 octobre 2012
- dit que les dispositions de l'article 46 du code de procédure civile, en ce qu'elles attribuent compétence à la juridiction du lieu de la prestation de services, sont inapplicables au présent litige
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6a0ea385cdc6046d4766dbab
20 mai 2026
20 mai 2026
46 du code de procédure civile et de l'article 7.2 du règlement Bruxelles I bis.
Source officiellePCP JCP fond
6966a08fcdc6046d472debdb
13 janvier 2026
13 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleJCP
66e08ac9de8ffc4309ab98bb
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En application de l'article 46 du code de procédure civile : "Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière mixte, la juridiction du lieu où est
Source officielleContentieux général Proxi
6a1df261cdc6046d47c1ea10
22 mai 2026
22 mai 2026
455 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 9 cab 09 G
65b94aa45a029d9e20db03a6
16 janvier 2024
16 janvier 2024
reconnaissance ou la protection d’un droit réel s’agissant du paiement d’une créance, - ni une action mixte au sens de l’article 46 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1
669eadb9998cb644d8df8ef9
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Dans ses conclusions du 12 décembre 2023, elle demande au tribunal de : Vu l’article 46 du code de procédure civile, les articles L 221-1 et suivants du code de la consommation, les articles 1217 du code
Source officiellePage 10 sur 1861