of the Criminal Code of Procedure to be referred to the CC had not featured among the grounds concerning the removal of judges. 47.

        Il note également que le requérant a omis de produire les pièces pertinentes pour l'examen de l'affaire au début du procès comme le prescrit l'article 165 C.p.c

Il s'appuyait sur l'article 412 du C.P.P., selon lequel il est loisible au procureur général de prononcer un sursis à l'exécution avant de former un recours en annulation. 32.

Condamner la société SARL JND au paiement d’une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, La condamner aux dépens qui seront recouvrés selon les formes prescrites à l’article

1382 du code civil devenu l'article 1240 du code civil, . 5 000 euros au titre de l'article 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil, - condamner l'entreprise Hervé S.A à lui payer

It cannot be said that there is as yet any emerging consensus that could assist the Court in its examination in this case concerning Article 10 of the Convention. 47.

Monsieur [Y] [X] [Adresse 12] [Localité 4] Représentée par Me Ferdinand EDIMO NANA, avocat au barreau de MARTINIQUE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

L’affaire a été déférée à la Cour par la Commission européenne des Droits de l’Homme ("la Commission") le 13 septembre 1991, dans le délai de trois mois qu’ouvrent les articles 32 par. 1 et 47 (art. 32

  » Article 46 – Remplacement de l’article 49 du décret royal n o 267 du 16 mars 1942 L’article 49 du décret royal n o 267 du 16 mars 1942 est remplacé par l’article qui suit   : «   Article

32 par. 1 et 47 (art. 32-1, art. 47) de la Convention.

  L'avocat du requérant souleva une exception d'incompétence au sens de l'article 60 du C.P.P.

L'article 1 de ce contrat précise ainsi que la société [9] et M.

  _____________   (1) Article 520 C.p.p. : Si le jugement est annulé pour violation     ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à     peine de nullité

par. 2 C.P.P.

700 du C.P.C. de 4.000,00 €

La partie défenderesse s'opposait à ces prétentions et sollicitait l'allocation d'une somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du C.P.C.

et d’encaissement prévus aux articles L 111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

Y... d'avoir violé une norme dont il n'était pas destinataire, violant ainsi les anciens articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail, dans leurs rédactions applicables à l'espèce, ensemble l'article

L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de