SUR CE, LA COUR : L'article 47 du code civil énonce que " tout acte de l'état civil des français et des étrangers nés en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si

le regroupant sont authentiques et réguliers ; - la décision attaquée méconnaît l’article 47 du code civil ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " la vérification des actes d'état civil étrangers est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Aux termes de l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code

définies par l'article 47 du code civil () ".

produites ne sont pas probantes au regard des dispositions de l'article 47 du code civil.

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle

n'était pas probant au regard des pièces produites au sens de l'article 47 du code civil.

préfet a méconnu les dispositions des articles R. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l'article 47 du code civil ; - elle est insuffisamment

l’article 47 du code civil (…) ».

litigieuse sur l'extrait d'acte de naissance, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 47 du code civil : 3.

Or, l'article 47 du code civil, précité, régit les actes faits à l'étranger.

de l'article 47 du code civil selon lequel les actes de l'état civil des Français et des étrangers faits en pays étranger ne font foi que s'ils sont rédigés dans les formes usitées dans ce pays ; Considérant

J..., français du statut civil de droit commun, il y a lieu de constater qu'elle est française" ; ALORS QU'aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers

47 du code civil n'excluait pas leur prise en compte, la cour d'appel a violé l'article 375 du code civil, ensemble l'article 1358 du même code ; 2°) ALORS QUE la preuve de la minorité

Enfin, l'article L. 811-2 du même code prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.