-1 code de procédure pénale, Mme [U] à payer à la société Sodepac 50 000 FCFP à titre de dommages et intérêts et 50 000 FCFP sur le fondement de l'article 475-1 code de procédure pénale, Mme [G] épouse

1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, si les juges apprécient

91 du Code de procédure pénale, et a condamné Marc X... à payer à Jean-Louis FERRET la somme de 3 500 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; Joignant les pourvois en raison

en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 452-3, L. 454-1 et L. 452-5 du Code de la sécurité sociale et 475-1 et 593 du Code de procédure pénale

, ainsi défini, et la somme de 10 000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale; "alors, d'une part, que faute de préciser en quoi consisterait le préjudice commercial et

de 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "alors que ce texte ne saurait permettre à la juridiction répressive de condamner la partie civile à verser au prévenu renvoyé

475-1 du code de procédure pénale ; "alors que, seul l'auteur d'une infraction peut être condamné au paiement des frais visés par l'article 475-1 du code de procédure pénale et qu'une personne condamnée

313-1, 313-7 et 313-8 du Code pénal, de l'article 1382 du Code civil et des articles 470, 472, 515 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré la SA Mon Logis mal fondée en ses

1382 du code civil et des articles 2, 497 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

478 et 479 du Code de procédure pénale, ni du fond de l'affaire au sens de l'article 484 du même Code et qu'elle avait épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets au sens de l'article

Par ailleurs, il n’est pas inéquitable de condamner l’URSSAF à payer à la Société [1] la somme de 1500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.

à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

390-1 et 494, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 412, 475-1, 489

La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.

Q... à payer aux parties civiles la somme de 500 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale, l'arrêt énonce que la cour allouera à la société JSA, en tant que liquidateur de la

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le septième moyen de cassation, pris de la violation des articles 475-1 et 618-1 du Code de procédure pénale et 1351 du Code civil ; Vu l'article

[Z] [V], à chacun, une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors « que les juges du fond, statuant sur les intérêts civils, doivent se prononcer dans les

4 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.