Sur la demande d'astreinte L'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

472 et 473 du code de procédure civile, et qu'il échet par conséquent de faire droit à la demande de SOCIETE GENERALE (SA).

611 § 2 du CPP), à laquelle l’accusé est représenté par son conseil (article 614 § 2 du CPP).

punies par la réclusion à perpétuité   » figurent les articles 7 et 8, ainsi libellés   : Article 7 «     1.

[Adresse 5] [Localité 4] Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 INTIME Nous, Sophie DUMURGIER, Président de

450, alinéa 2 du CPC.

475-1 du code de procédure pénale.

PRONONCE LE 02/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025021878 FNTRF · SAS LVET, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 807 474 739 Partie demanderesse : comparant par Maître Vanessa

18 de la loi du 18 juillet 1965 et 55 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 478 du CPC, Recevoir le syndicat des copropriétaires de la Résidence Bois Madame IV à [Localité 4], pris en la personne

* c) 15.000 €uros au titre de l'article 700 du CPC. * Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit, nonobstant tout recours et sans caution.

700 du CPC.

En vertu des articles 472 et 473 du code de procédure civile, il sera statué sur le fond par jugement réputé contradictoire lors même que [H] [R], ni présente ni représentée a été citée à étude le 28 mai

Le présent jugement sera donc réputé contradictoire par application de l'article 473 du code de procédure civile.

(Sagep) - D'avril 2014 à avril 2015 : . 4 jours Cpa [Localité 2] (Sagem) . 1 jour Cpa [Localité 1] (Sagep) - D'avril 2015 à mars 2016 : . 5 jours Cpa [Localité 2] (Sagem) .

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » (Article 472 du CPC) ; « Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière

Dans ses dernières conclusions, dénommées « N°2 », EJL demande au Tribunal : « Vu les dispositions des articles 1103, 1240 et 1336 du Code civil, 14 de la loi du 31 décembre 1975, 42 et 700 du CPC, L