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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201780
15 novembre 2012
15 novembre 2012
demande plus ample et contraire » ; que ce faisant, la cour d'appel a, par son nouvel arrêt, modifié sa précédente décision en y ajoutant, et partant, violé les textes susvisés ; 2°/ que, en vertu de l'article
Source officielleRéférés Civil
DURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 03 JUILLET 2025 S.A.R.L. JALAINCOc/S.C
686842af4965b5d9df32765a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'affaire dans les conditions de l'article 481-1 du code de procédure civile.
Source officielle8ème Chambre
6785730aaaacbea0fe68372e
13 janvier 2025
13 janvier 2025
demeurant [Adresse 2] Non comparant, DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article
Source officielle8ème Chambre
67f96a7c0ea89248182a8e8a
10 avril 2025
10 avril 2025
demeurant [Adresse 9] Non comparant, DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article
Source officielle8ème Chambre
67817e876d34da2cbdcdc14c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[U] [F] et Mme [Y] [J] selon la procédure accélérée au fond telle que prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile, devant le président du tribunal judiciaire d’ÉVRY, aux fins de voir : RECEVOIR
Source officielleProcédure accélérée fond
68e954433ea43407b9109064
10 octobre 2025
10 octobre 2025
de l'affaire dans les conditions de l'article 481-1 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des référés
66884a45342d338c20d505f4
5 juillet 2024
5 juillet 2024
MOTIFS Sur la demande au titre des charges : L’article 481-1 du code de procédure civile dispose : “À moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué
Source officielleChambre 1-8
68f9ba0f0a84a5e5f0025d6f
22 octobre 2025
22 octobre 2025
[K] [M] aux entiers dépens ; - Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit en vertu de l'article 492-1 ancien et de l'article 481-1 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
61372100cd580146773f02f1
7 juin 1989
7 juin 1989
R. 12-4 du Code de l'expropriation ; Mais attendu qu'une telle omission pouvant être réparée, selon l'article R. 12-4, paragraphe 4, du Code de l'expropriation, le moyen ne saurait être accueilli ;
Source officielleChambre 5/Section 6 - PAF
68e555320e2901d10fa32c88
7 octobre 2025
7 octobre 2025
au barreau de PARIS, vestiaire : D1515 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Charlotte THINAT, Présidente, Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions de l’article
Source officielleChambre 5/Section 6 - PAF
697bff95cdc6046d472f2cf6
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Adresse 8] [Localité 5] non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Charlotte THINAT, Vice-Présidente, Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions de l’article
Source officielleChambre 1/Section 5
66fd896a38de0398b515c484
2 octobre 2024
2 octobre 2024
MOTIFS L'article 481 du code de procédure civile dispose que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche.
Source officielleChambre 1/Section 5
65ce5f220596c9bad0022d26
15 janvier 2024
15 janvier 2024
MOTIFS L'article 481 du code de procédure civile dispose que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche.
Source officielleciv1
60794cee9ba5988459c47866
19 mai 1999
19 mai 1999
société Interfimo fondée sur une prétendue seconde faute de l'avocat, la cour d'appel, dont la saisine était limitée à la seule question de l'évaluation du préjudice, aurait excédé ses pouvoirs et violé l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10571
16 juin 2016
16 juin 2016
34 de la convention collective nationale des personnels des sociétés de secours minière et de leurs unions régionales ; AUX MOTIFS PROPRES QU' aux termes de l'article 481 du code de procédure civile
Source officielle8ème Chambre
66b123e7df1f58283835148d
11 juillet 2024
11 juillet 2024
défaillante DEFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article
Source officielleChambre 1/Section 2
6626a5281329eb3db7c20344
22 avril 2024
22 avril 2024
défaillante DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Thomas RONDEAU, Premier vice-président adjoint, Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles
Source officielle8ème Chambre
66b123e4df1f582838351434
11 juillet 2024
11 juillet 2024
défaillante DEFENDERESSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
628881f5edb9a9057d0d27fe
18 mai 2022
18 mai 2022
[J] établit que la cour est saisie d'une demande en annulation de la décision rendue, tenant à la violation par les premiers juges des dispositions de l'article 481-1 du code de procédure civile et de
Source officielleCour d'Appel
6253c957bd3db21cbdd87ffc
16 janvier 2006
16 janvier 2006
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que c'est à juste titre que le Maire de la commune de Moirax indique que le premier juge a fait une fausse application des dispositions de l'article 481 du nouveau Code
Source officiellePage 10 sur 2829