CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

56 529 résultats pour « article 484 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372222cd580146773fa823

Cassation

31 mars 1994

31 mars 1994

Attia, demeurant ... à Pontault-Combault (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle

Page 10 sur 2827

← PrécédentSuivant →
CC

comm

éclaré en temps utile sa créancec/M. X

6079d34e9ba5988459c58474

Cassation

17 mai 1994

17 mai 1994

53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, ce qui rendait désormais sans cause la rétention du dépôt de garantie, si bien qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1191 et

Source officielle
TJ

PPP Référés

69e66d5bcdc6046d47eefe7f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 01 Août 2025 Articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01890

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

R. 1455-5 et R. 1455-7 du code du travail, ensemble l'article 484 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en condamnant la société Bestfoods France industries à payer au salarié la somme de 94,28 euros

Source officielle
CA

3ème chambre

627b563e76c5d9057df80324

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Il leur appartient donc de justifier du bien-fondé de cette demande en nullité du rapport du 10 mars 2021 à l'aune des pouvoirs confiés au juge des référés par les articles 484, 834 et 835 du code de procédure

Source officielle
TJ

Service des référés

69d016a0cdc6046d47060a49

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

La Fédération résiste à la demande et expose que l’article 484 du code de procédure civile limite les pouvoirs du juge des référés à des mesures provisoires et l’article 835 à des mesures conservatoires

Source officielle
TJ

Référés

6696b6eb9a603a692910afb4

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il convient en outre de rappeler qu’en application de l’article 484 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue dans les cas où la loi confère à un juge qui n

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

67f80d3ccf40727a0043ba90

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral Aux termes de l'article 484 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd9181ce28825b3a06f57b5

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

[V] a saisi le juge du fond avant le juge des référés de demandes antinomiques ; que l'article 484 du code de procédure civile pose la condition que le juge du fond n'ait pas été préalablement saisi ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd9209f

Appel

26 février 2015

26 février 2015

novembre 2014 auxquelles il est fait ici expressément référence pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens, fait valoir que : ¿ le juge des référés est matériellement incompétent, au visa de l'article

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Moubarak Y

6137237bcd5801467740a55b

Cassation

8 juin 2000

8 juin 2000

l'acquisition de la clause résolutoire et ordonné l'expulsion de la société, la cour d'appel a méconu l'autorité de chose jugée attachée, dès son prononcé, à la décision du 19 janvier 1996, en violation des articles

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e1d2cdc6046d4705221b

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 23 Octobre 2025 Articles

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e2a1cdc6046d4705316a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

27 Mars 2026 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande du locataire tendant à être autorisé d’exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleur en date du 10 Avril 2025 Articles

Source officielle
TJ

PPP Référés

69e66ce2cdc6046d47eef3ff

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

barreau de BORDEAUX DÉBATS : Audience publique en date du 20 Février 2026 PROCÉDURE : Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d’un expert en date du 19 Novembre 2025 Articles

Source officielle
TJ

PPP Référés

69e66d53cdc6046d47eefe17

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 11 Décembre 2025 Articles

Source officielle
CC

civ3

61372204cd580146773f98af

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

qu'en fondant sa décision sur les motifs, et le dispositif de l'arrêt rendu en référé le 3 décembre 1987 et en refusant d'examiner au fond les prétentions des époux X..., la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
TJ

PPP Référés

670d5c52ddfc18ec235b3a69

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 22 Mai 2024 Articles

Source officielle
TJ

PPP Référés

697fad07cdc6046d478f5af4

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 17 Avril 2025 Articles

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335b00c0d3e3fe99cadb90

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

DALKIA IMMEUBLE [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Alice DHONTE, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles

Source officielle
TJ

PPP Référés

6696410ef5112d8edd0576d1

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Localité 3] Présent DÉBATS : Audience publique en date du 24 Mai 2024 PROCÉDURE : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix en date du 19 Janvier 2024 Articles

Source officielle