AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372222cd580146773fa823
31 mars 1994
31 mars 1994
Attia, demeurant ... à Pontault-Combault (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
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comm
éclaré en temps utile sa créancec/M. X
6079d34e9ba5988459c58474
17 mai 1994
17 mai 1994
53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, ce qui rendait désormais sans cause la rétention du dépôt de garantie, si bien qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1191 et
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