700 du code de procédure civile ; - d'ordonner l'exécution provisoire en vertu de l'article 515 du code de procédure civile ; - de condamner la société aux dépens.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7.

mme X...divers documents sous astreinte, - a dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de l'article 515 du code de procédure civile, - a dit que les condamnations de nature salariale porteront intérêts

BRAHIM; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'AVIS DU CONSEIL D'ETAT DU 12 NOVEMBRE 1806, DES ARTICLES 379, 401, 44, 58 DU CODE PENAL ET 497, 498, 500 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

450 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile, - prononcer l'exécution provisoire, sur le fondement de l'article 515 du Code de Procédure Civile ; - condamner la Société [1] aux entiers dépens.

233 et 234 du code civil et l'article 515 du code de procédure civile de la Polynésie Française le divorce de : Monsieur [Y], [C] [O] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 2] (Tahiti - Polynésie

233 et 234 du code civil et l'article 515 du code de procédure civile de la Polynésie Française le divorce de : Mme [S], [B] [C] née le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 9] (Tahiti - Polynésie française

233 et 234 du code civil et l'article 515 du code de procédure civile de la Polynésie Française le divorce de: M.

233 et 234 du code civil et l'article 515 du code de procédure civile de la Polynésie Française le divorce de : Monsieur [W], [Y], [G] [Z] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 5] (Tahiti - Polynésie

sur les stupéfiants, l'a condamné à l'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 515 du Code de

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en application de l'article 515 du code de procédure civile.

Prononce l'exécution provisoire des condamnations selon l'article 515 du code de procédure civile Dit que les sommes porteront intérêt légal à la date de l'acte introductif d'instance selon l'article

10 et 11 du décret du 12 décembre 1996 modifé portant fixation du tarif des huissiers de justice, - ordonné l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article 515 du code de procédure

515 du code de procédure civile, - dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la saisine du conseil, - condamner la société [1], au titre de l'article 700 du code

497 et 515 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil et de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable en leur

472, 515 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'ADSEA à payer à Alain X... une somme de 5 000 euros par application