Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008127063
24 octobre 2002
24 octobre 2002
Daniel X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat suspende sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative l'ordonnance n° CPC 0/02/28 du 16 septembre
Source officielleCour d'Appel
Septembre 2013 SASU BLOCFER SASU PREVOST INDUSTRIESc/SAS POLYTECH
6253cc9abd3db21cbdd90a81
24 septembre 2013
24 septembre 2013
123 du CPC et qu'en conséquence il convient en application de l'article 524 du Code de procédure civile (CPC) d'en arrêter l'exécution provisoire.
Source officiellePremier Président
62dce07f2aedbaeffb3c847b
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par assignation du 22 avril 2022, la SARL CPCM a saisi madame la première présidente de la cour d'appel d'une demande de radiation de l'affaire du rôle sur le fondement de l'article 524 du code de procédure
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502414_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe2bd3db21cbdd8e878
23 novembre 2011
23 novembre 2011
X... la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du CPC -débouté M.
Source officielleChambre 1-3
680b1da62c124f4fd8d67278
24 avril 2025
24 avril 2025
de l'article 700 du CPC, -statuer ce que de droit sur les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cda1bd3db21cbdd93f06
15 février 2018
15 février 2018
Il sollicite la somme de 800 euros par application de l'article 700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
RDONNANCE DE REFERE 14 Janvier 2014 SAS MANPOWER FRANCEc/Monsieur Jean-Christophe X
6253ccaebd3db21cbdd90ed7
14 janvier 2014
14 janvier 2014
En effet selon lui sa créance étant à caractère alimentaire ne peut faire l'objet d'une consignation en application de l'article 521 du CPC qui ne permet celle-ci que pour les sommes autres que des aliments
Source officielleCour d'Appel
ANCE DE REFERE 8 Juillet 2011 SARL OPTIQUE ANNE BOISSETc/Madame Roselyne X
6253cbcbbd3db21cbdd8e49d
8 juillet 2011
8 juillet 2011
524 du Code de procédure civile (CPC) d'en arrêter l'exécution provisoire.
Source officielleChambre 2-4
665aba4097d5920008107305
9 janvier 2024
9 janvier 2024
€ au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleChambre 1-3
665aba3997d592000810726b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[N] [W] demandent au magistrat en charge de la mise en état de : Vu les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, - radier l'affaire du rôle de la cour et dire qu'elle ne pourra être
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
65449d78c71a6a83181c8ed6
2 novembre 2023
2 novembre 2023
700 CPC.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
6787509f892c83ef59be58cd
14 janvier 2025
14 janvier 2025
700 du CPC Condamner Monsieur [H] au versement de la somme de 2 000 euros au profit de la société OSRAM LIGHTING au titre de l'article 700 du CPC Condamner Monsieur [H] aux entiers dépens.'.
Source officielleChambre A - Commerciale
6438f221a942a604f5e93333
12 avril 2023
12 avril 2023
ETABLISSEMENTS SEGUREL & FILS ORDONNANCE RADIATION 524 CPC DU MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT DU 12 Avril 2023 Nous, Catherine Corbel, Présidente de chambre, chargée de la mise en état
Source officielleCour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c95
22 juin 2017
22 juin 2017
Elle sollicite la somme de 3000 euros par application de l'article 700 du CPC.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6a167eeccdc6046d47110470
26 mai 2026
26 mai 2026
[M] [H] à payer au Crédit industriel et commercial la somme de 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du CPC, débouté le Crédit industriel et commercial du surplus de sa demande et débouté MM.
Source officielleChambre 1-1
5fd91a10a5b77ab5fcd0f121
11 juin 2020
11 juin 2020
La Cour d’appel déclare l’appel interjeté par Me [U] [W] irrecevable comme tardif et le rejette, condamnant l’appelant aux dépens de l’appel.
Résumé IA — à vérifierchambre 1-11
69cf1729cdc6046d47eca6c8
13 janvier 2025
13 janvier 2025
450 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253ccaebd3db21cbdd90ede
27 novembre 2013
27 novembre 2013
X...qui sollicite la radiation de l'affaire en application de l'article 526 du CPC, Sur Ce, Par jugement du 4 avril 2013, le TGI de Limoges a notamment : - reconnu que M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2602716_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. (…) » et aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la
Source officiellePage 10 sur 113