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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR01053
31 mars 2016
31 mars 2016
L. 121-3 du code de la route institue une responsabilité pécuniaire qui pèse sur le locataire lorsque le véhicule incriminé est loué (avant dernier alinéa) et l'article 529-10 du code de procédure pénale
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2409941_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes de l'article 529-2 de ce code : " () A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000020869124
19 mai 2009
19 mai 2009
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des dispositions de l'article 529-10 du code de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02830
7 juin 2016
7 juin 2016
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300853_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Selon l'article 529-2 du code de procédure pénale : " () le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2211822_20220801
1 août 2022
1 août 2022
Selon l'article 529-2 du code de procédure pénale : " () le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e96e
4 février 1971
4 février 1971
; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 529 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES CONTRAVENTIONS NE PEUVENT DONNER LIEU AU PAYEMENT D'UNE AMENDE FORFAITAIRE QUE DANS LES MATIERES ET SELON LES CONDITIONS SPECIALEMENT
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2309698_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aux termes de l'article 529-2 du code de procédure pénale : " () A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400547_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article 529-2 de ce code : " () A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405467_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article 529-2 de ce code : " () A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2300830_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Aux termes de l'article 529-2 du code de procédure pénale : " Dans le délai prévu par l'article précédent, le contrevenant doit s'acquitter du montant de l'amende forfaitaire, à moins qu'il ne formule
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2204117_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Sont notamment mentionnés au 5° de cet article les procès-verbaux des infractions entraînant retrait de points et ayant donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire en vertu de l'article 529 du code
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2117669_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Sont notamment mentionnés au 5° de cet article les procès-verbaux des infractions entraînant retrait de points et ayant donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire en vertu de l'article 529 du code
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR02778
13 mai 2009
13 mai 2009
juridiction, en date du 6 octobre 2008, qui, pour excès de vitesse, a condamné Jean-Yves X... à 135 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR04394
27 octobre 2015
27 octobre 2015
20 km/ h et sous déduction des 235 euros déjà versés le 5 août 2013 ; " aux motifs que sur la nullité du procès-verbal soulevée par l'avocat du prévenu, du fait de la violation des dispositions des articles
Source officielleJuge Unique
DTA_2300475_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
D'autre part, l'article 529-10 du code de procédure pénale prévoit que dans certaines situations, dont celle où se trouvait M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2600465_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l’article 529-9 du même code : « L’amende forfaitaire doit être versée dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la constatation de l’infraction ou l’envoi de l’avis de contravention
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403117_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Aux termes de l'article 529-2 de ce code : " () A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2613325_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Aux termes de l’article 529-9 du même code : « L’amende forfaitaire doit être versée dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la constatation de l’infraction ou l’envoi de l’avis de contravention
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2515479_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes de l’article 529-2 du code de procédure pénale : « (…) A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et
Source officiellePage 10 sur 11422