Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de commerces de gros.

citoyen chargé d'un service public, l'a condamné à 750 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

, elle justifiait donc de la propriété sur les pierres, objet des confiés, en question ; que l'arrêt a ainsi violé l'article 1134 du Code civil en combinaison avec l'article 121 de la loi du 25 janvier

être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 84, 206, 591, 593 et 802 du code de procédure

applicable au litige, ensemble l'article L. 3121-53 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 29 mars 1995 décidant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

[E] relève de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, moins de 10 salariés ; - condamné M. [I] [C] à payer à M.

Cette décision est prise après l'expiration du délai de sept (7) jours francs conformément à l'article Lp.122-13 du code du travail de Nouvelle-Calédonie.

* Substitution du panier en faveur d'un ticket restaurant journalier inférieur à la convention collective.

Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective nationale des cadres des travaux publics du 20 novembre 2015. M.

national du 8 décembre 2011 relatif au régime de prévoyance des salariés cadres et assimilés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997,

Elle a été promue gouvernante, échelon 3, niveau 2 de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants, en janvier 2019.

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 314-1 du code pénal, 1382 du code civil, préliminaire, 2, 388, 512, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt a déclaré

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

L. 2143-3 du code du travail ensemble la convention 87 de l'OIT ; 2°/ qu'aux termes de l'article 53 de la loi 24 novembre 2009 au plus tard le 1er avril 2010, les salariés de l'Association nationale

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 16). Par courrier du 28 juin 2021, M.

Toutefois, les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés