-Y...: impôts fonciers, dépens de procédure, frais d'actes notariés ; que cette éviction du cadre légal défini par les articles 547 et suivants du Code civil s'impose d'autant plus, en l'occurrence, que

toque : D0820, substitué sur l'audience par Me May Sarah VOGELHUT, avocat au barreau de PARIS, toque : E2144 SA CREDIT FONCIER DE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux No Siret : B 542

Y..., réunis : Vu l'article 549 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le possesseur de bonne foi doit restituer les fruits au propriétaire qui revendique la chose à compter de la

..., qui soutiennent que leur grand-mère savait dès l'origine que l'état de santé mentale de son fils viciait le testament, pourraient discuter alors utilement la possession de bonne foi visée à l' article

société était déjà présente à la procédure en première instance ; elle a simplement relevé appel incident de la décision, notamment sur le rejet de sa demande reconventionnelle, comme l'y autorise l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION * sur l'appel incident de la société mare nostrum Aux termes de l'article 549 du code de procédure civile l'appel incident peut émaner, sur l'appel principal ou incident qui

[R], devait servir de point de départ au délai de deux mois prévu par l'article 909 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles 68 et 550 du même code ; Mais

été formé après que la société Safe & Web, demanderesse au pourvoi principal, se fut désistée de son pourvoi en ce qu'il était dirigé contre la société Locam ; Mais attendu qu'en application des articles

[M] [F] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [M] [F] et le condamne à payer à M.

MOTIFS Il résulte des dispositions combinées tirées des articles 549 et 550 du code de procédure civile que l'appel incident peut émaner sur l'appel principal ou incident qui le provoque, de toute partie

En application des articles 549 à 551 du code de procédure civile toute personne ayant été partie en première instance peut, par voie de demandes incidentes et en tout état de cause, former appel incident

avait bien toujours été loué, a octroyé au titre de la restitution des fruits perçus par les consorts Y... une somme évaluée selon les modalités de calcul d'une indemnité d'occupation, a violé les articles

548 du code de procédure civile, « l'appel peut être incidemment relevé par l'intimé tant contre l'appelant que contre les autres intimés » ; que (selon) l'article 549 du même code : « l'appel incident

Or, l' action en restitution, en valeur ou en nature, des fruits et produits perçus par le possesseur de l'immeuble d'autrui, fondée sur l'article 549 du code civil, est une action réelle immobilière qui

Sur la demande en paiement au titre des fruits de la sous-location illicite En application des articles 546 et 547 du code civil, il a été jugé que, sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le

Sur la demande en paiement au titre des fruits de la sous-location illicite En application des articles 546 et 547 du code civil, il a été jugé que, sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le

intervenus au titre de la vente des actions de la société Azurex ; ' de réformer la sentence arbitrale s'agissant du quantum de l'indemnité qui leur a été octroyée ; A titre principal, au visa des articles

intervenus au titre de la vente des actions de la société Azurex ; ' de réformer la sentence arbitrale s'agissant du quantum de l'indemnité qui leur a été octroyée ; A titre principal, au visa des articles