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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2501016_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Aux termes de l'article L. 573-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen le versement

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2602982_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de son article L. 573-4 : « Lorsque l’examen de la demande d’asile relève de la compétence d’un autre Etat européen, les lieux d’hébergement mentionnés à l’article L. 552-1 accueillent les demandeurs

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2320167_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Enfin, l'article L. 573-5 de ce code dispose : " Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre État européen, le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2513913_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

et du droit d'asile, l'OFII s'étant cru en situation de compétence liée ; - la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2506502_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2503664_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02250_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger pour lequel l'autorité administrative estime que l'examen de la demande

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2502875_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2502876_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2507046_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200926_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

par l'autorité administrative ou n'a pas été renouvelée en application de l'article R. 573-2 ".

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2313116_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2405170_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de son signataire ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur de droit relative à l'article L. 573-2 du code

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2306970_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

D'autre part, il résulte des dispositions de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que si une

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01644_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

et méconnaît les stipulations de l'article 31-2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et les dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2515388_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 573-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen le versement

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2207586_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 573-4 de ce code : « Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen, les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2501827_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 573-5 du même code : " Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prévue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2302287_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

de demande d'asile a été retirée par l'autorité administrative ou n'a pas été renouvelée en application de l'article R. 573-2 ", de l'article D. 553-25 du même code : " Sans préjudice des dispositions

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2520932_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 573-5 du même code : « Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article

Source officielle

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