transport ; que ces demandes relèvent des dispositions de l'article L. 435-6 du code du travail concernant la régularité des opérations électorales qui sont du ressort du tribunal d'instance ; que dès

4 et 4 B, 259, 1741 du Code général des impôts, 2-3, 2-4, 15 et 19 de la convention fiscale entre la France et le Luxembourg, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

65 et 334 du Code des douanes ; que la Cour observe que ces dispositions ont été strictement respectées ; " alors que, selon l'article 6. 3a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

46, paragraphe 1, ont été adoptées,   DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et   DECIDE d’en clore l’examen.

Cette ITE 97 - 24 est composée : - d'une convention passée entre EDF et FRANCE TELECOM intitulée "Desserte des sites électriques d'EDF " contenant répartition des prestations respectives de FRANCE TELECOM

du jugement en application de l'article 515 du code de procédure civile, Condamné la société EDF aux dépens.

ainsi que des articles 199 et 460 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'à l'audience

L. 450-4 du code de commerce, 462 du nouveau code de procédure civile, 593 du code de procédure pénale et 6 paragraphe 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du même code ; 5°/ que, s'agissant de l'exécution de la convention, comme le rappelle l'arrêt, l'article 3 de la convention stipule

Le 27 mars 2013, la salariée et le syndicat ont saisi la juridiction prud'homale en référé de diverses demandes. 6.

DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE (ART. 6). - AGENCE FRANÇAISE DE LUTTE CONTRE LE DOPAGE - AUTOSAISINE (3° DE L'ARTICLE L. 232-22 DU CODE DU SPORT) - EXISTENCE - VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE LA CONV.

46, paragraph 1, have been adopted,   DECLARES that it has exercised its functions under Article 46, paragraph 2, of the Convention in this case and   DECIDES to close the examination thereof

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 551 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de

; que ces conventions, adressées par EDF à la société Soleco avaient été renvoyées par cette société signées et accompagnées d'un chèque d'acompte par courriers reçus par EDF le 6 décembre 2010 ; que

sursis , 10.000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 21 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

3 de la convention EDH.

Au soutien de ses demandes, il fait notamment valoir qu'en application de l'article 524 du code de procédure civile et en application de l'article R. 1454-28 du code du travail que : - M.